> Adhérer ! > Faire un don > Soumettre un litige en ligne

NOS DERNIERS ARTICLES

Petits litiges
Le 09/08/17

Petits litiges


A compter du 1er juillet 2017, les petits litiges, inférieurs à 4000€ ne sont plus traités par les tribunaux de proximité (décret n°2017-683 du 28.4.17). Il faut désormais...
Crit’air
Le 01/08/17

Crit’air


Après une période de tolérance de la part du ministère de l’Environnement, le décret pénalisant l’absence de vignette sur les pare-brises est publié (le Conseil d’Etat confirmant...
Vacances sans soucis
Le 27/07/17

Vacances sans soucis


L'été est là! Pour bien préparer vos vacances, consultez la première partie de notre guide 2017. Et si vous avez rencontré des problèmes, la seconde partie du guide vous aidera...
Consommation
Retard sur un vol
Le 08/07/17

Retard sur un vol


  Lorsqu'un vol a subi un retard, la juridiction à saisir pour être indemnisé est définie soit par le règlement européen n°44/2001 du 22.12.2000 si le vol est acheté seul,...
Consommation
Cigarette électronique
Le 04/07/17

Cigarette électronique


Au travail, à moins de travailler dans un bureau individuel, il vous sera interdit de vapoter dans des locaux fermés, couverts et affectés à un usage collectif. En effet, dès...
Santé/Bien-être
L’administration se modernise
Le 16/06/17

L’administration se modernise


L’administration vient de lancer un nouveau site qui vous permet de simuler vos droits sociaux et de réaliser vos démarches en ligne : « mesdroitssociaux.gouv.fr ». Destiné à...
Services
Devis avant travaux
Le 28/05/17

Devis avant travaux


Applicable depuis le 01 avril 2017, l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à « la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation, d’entretien dans le secteur du...
Consommation, Services
Assurance emprunteur
Le 29/04/17

Assurance emprunteur


La résiliation annuelle d’une assurance emprunteur pour les crédits immobiliers est maintenant possible depuis le 1er mars 2017 pour les crédits immobiliers souscrits à partir de...
Banque / Assurance/Argent
Surbooking: vos droits.
Le 29/04/17

Surbooking: vos droits.


  VOS DROITS EN CAS DE VOYAGE DANS L’UNION EUROPÉENNE La Communauté européenne a adopté plusieurs règlements afin de protéger les consommateurs, notamment le règlement...
Services
Foires et salons
Le 27/04/17

Foires et salons


« Nous ne sommes pas des pigeons ! » Forts de leur succès, les foires et salons sont aujourd’hui de véritables évènements et attirent, chaque année, de plus en plus de...
Consommation, Services
Permis de conduire
Le 13/04/17

Permis de conduire


Depuis le 15 mars 2017, par décret n°2017-273 du 2.3.17 le permis de conduire B peut être financé par son compte personnel de formation.
Consommation
Économie collaborative et fiscalité
Le 13/04/17

Économie collaborative et fiscalité


Si vous pratiquez le covoiturage, la location d’appartement, la vente d’objets sur internet, même occasionnellement, ces activités peuvent être considérées comme des activités...
Dépannage à domicile (bis)
Le 11/04/17

Dépannage à domicile (bis)


A partir du 1er avril 2017, les professionnels intervenant chez un particulier (plombier, serrurier, menuisier, électricien …), devront, s’ils ont un site, afficher leurs tarifs...
Services
Vacances d’hiver : un litige?
Le 05/04/17

Vacances d’hiver : un litige?


Les vacances à la montagne sont terminées, nous vous proposons un guide pour vous aider à vous défendre pour les litiges que vous avez pu rencontrer. Vous trouverez un...
Consommation
Avoirs en déshérence
Le 24/03/17

Avoirs en déshérence


Vous possédez ou avez hérité peut-être de sommes d’argent dont vous ignorez l’existence : il vous est toujours possible d’effectuer des recherches. La loi Eckhert du 13 juin 2014...
Banque / Assurance/Argent
Du sel à toutes les sauces
Le 15/03/17

Du sel à toutes les sauces


80% du sel que nous ingérons provient des produits transformés tels la charcuterie, les fromages, les pizzas, les soupes toutes prêtes, les plats cuisinés, les céréales du...
Santé/Bien-être
Diagnostic électrique
Le 01/03/17

Diagnostic électrique


Pour toute installation électrique dans un logement neuf, comme dans un logement rénové, la norme obligatoire est la NF C 15-100. La réglementation changeant au cours des ans et...
Energie/Environnement, Logement/Immobilier
Usurpation d’immatriculation
Le 18/02/17

Usurpation d’immatriculation


Usurpation d’immatriculation dénommée « doublette ». Une doublette (sans rapport avec une équipe de joueurs de boules) est une usurpation d’immatriculation que vous découvrez...
Consommation
Vendre sa voiture dans les règles
Le 08/02/17

Vendre sa voiture dans les règles


Ce que vous devez savoir. Vous avez le devoir d’informer honnêtement un éventuel acheteur de l’état réel du véhicule à vendre et de ses caractéristiques. Laissez à disposition...
Consommation
SNCF: indemnisation des retards
Le 31/01/17

SNCF: indemnisation des retards


Dorénavant, la SNCF indemnise tous les retards des TGV et Intercités à partir de 30 minutes, quelle qu’en soit la cause. Le montant des remboursements est de 25% du prix du...
Services
<< Page précédentePage suivante >>

Recevez gratuitement notre newsletter


Les instructions pour vous désabonner sont incluses dans chaque message.