UFC-QUE CHOISIR 56

Logement

Sous-location : les risques.

En sous-louant un appartement (ou une maison) sans l’autorisation du propriétaire, celui-ci est en droit de réclamer les sommes perçues par le locataire. En effet, la justice vient de condamner des locataires à reverser à leur bailleur toutes les sommes perçues (CA de Paris du 5.6.18, n° 16/10684) en estimant que les sous-loyers étaient les « fruits civils » de la propriété qui doivent revenir au propriétaire. Un jugement identique, pour un montant de 46.277 euros, vient d’être rendu par le Tribunal d’instance de Paris le 26 octobre 2018.

Certains sites (Century21 et Airbnb) proposent un service gagnant-gagnant avec l’autorisation du propriétaire, à savoir le partage des revenus de la sous-location : 70% pour le locataire, 23% pour le propriétaire et 7% pour l’agence.

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