Logement
3 juin 2019
La loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique) dans son article 176 (loi n°2018-1021 du 23.11.18) précise...
28 octobre 2018
En sous-louant un appartement (ou une maison) sans l’autorisation du propriétaire, celui-ci est en droit de réclamer...
15 octobre 2018
Avant d’accepter de se porter garant, il importe de bien mesurer les conséquences de cet...
7 mai 2018
Depuis le 1er mars 2017 tout projet de construction, d’agrandissement ou de rénovation dont la surface de plancher est...
22 août 2017
Le nombre de documents à fournir par une agence (ou un propriétaire) au futur locataire est en augmentation et leurs...
1 mars 2017
Pour toute installation électrique dans un logement neuf, comme dans un logement rénové, la norme obligatoire est la NF...
19 décembre 2016
Depuis le 1er octobre 2016 la promesse de vente devient irrévocable pour le vendeur qui ne révoque pas sa promesse...
13 octobre 2016
Concernant les loueurs de logements nus ou meublés, deux nouveaux diagnostics immobiliers concernant le gaz et...
4 mai 2016
Pour contester un permis de construire (article L.600-7 du code de l'urbanisme - ordonnance du 18 juillet...
29 avril 2016
A compter du 1er juin 2016, de nouvelles règles s'appliquent pour l'établissement d'un état des lieux pour une...
