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Energie, Logement

Colonnes montantes électriques: qui en est propriétaire?

La loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique) dans son article 176 (loi n°2018-1021 du 23.11.18) précise que dans le code de l’énergie (art.  L 346-1 à L 346-5) l’appartenance de ces « colonnes montantes électriques » doit revenir au réseau public d’ici au 23 novembre 2020 qui en assurera la remise en état, l’entretien et la maintenance (art. L 322-8,6° du code de l’énergie) sauf en cas de dégradation ou d’incendie du fait de la copropriété. Ce transfert est gratuit et sans contrepartie. Les copropriétaires peuvent garder la propriété de ces colonnes, mais ils n’ont aucun intérêt à cela, même si le syndic y serait favorable pour une question d’intérêt personnel lié à sa commission.

Le transfert peut se faire immédiatement par simple notification (LRAR) à ENEDIS votée en assemblée générale à son siège social : Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex.

Pour plus de détails, aller sur energie-médiateur.fr : « les colonnes montantes ».

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4 avril 2018