Depuis le 1^er septembre 2022 le vendeur propriétaire d’une maison individuelle (ou d’un immeuble entier) devra réaliser un audit énergétique effectué par un professionnel qualifié (décret n°2022-780 du 4 mai 2022).

Le résultat sera remis au futur acheteur et joint à l’avant-contrat.

Seuls sont visés les biens de classe énergétique F et G.

Au 1^er janvier 2025 sera concernée la classe E

Au 1^er janvier 2034 sera concernée la classe D

Cet audit payant s’ajoute au diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire avant toute vente depuis novembre 2006.

Il doit proposer au minimum 2 scénarios de travaux pour l’amélioration du logement dans le but de faire baisser le classement de 2 points.

Cet audit est valable 5 ans.

Ce document ne sert qu’à informer le futur acheteur de l’état du bien à vendre.

Le vendeur n’a pas l’obligation de faire faire les travaux.

La liste des professionnels se trouve sur le site de FranceRénov : «  France-renov.gouv.fr »