Lors d’un appel téléphonique vers un professionnel, celui-ci peut vous annoncer que la conversation sera enregistrée.

S’il s’agit de conclure un contrat, l’organisme doit démontrer qu’il ne dispose pas d’autres moyens pour prouver la conclusion du contrat avec l’appelant. Le cas typique est la réservation (et donc l’achat) d’un billet de concert, de théâtre ou autre prestation … dans ce cas l’enregistrement est strictement limité au minimum car il n’y a pas vraiment lieu d’en faire un.

Le code de la consommation prévoit que lorsque le professionnel contacte un consommateur pour conclure un contrat de vente d’un bien ou d’un service (art. L.221-16 du code de la consommation), le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir acceptée et signée sur un support durable envoyé par le professionnel. Dans le cas où le consommateur accepte quand même l’offre verbalement, la conversation sera traitée sur le fondement légal du contrat (article 6.1.b du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)).

Dans certains cas l’enregistrement téléphonique est prévu expressément par la loi : c’est le cas pour :

–  le secteur financier (art. L.566-10-5- du code monétaire et financier).

– le secteur des assurances (art. L.112-2-2- du code des assurances).

Quelles règles pour protéger les droits des personnes ?

Le professionnel doit indiquer ce que deviendra l’enregistrement dans le respect du RGPD.

Il devra indiquer :

– l’identité du responsable du traitement.

– l’objectif poursuivi

– la base légale du traitement

– les destinataires des données

– la durée de la conservation de ces données

– les modalités d’exercice du droit du consommateur

– la possibilité de porter plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

– saisir le procureur de la République.