A compter du 1er juillet 2017, les petits litiges, inférieurs à 4000€ ne sont plus traités par les tribunaux de proximité (décret n°2017-683 du 28.4.17).
Il faut désormais saisir le tribunal d’instance pour régler ces litiges. La procédure simplifiée (déclaration au greffe) reste cependant la même.
D’autre part les contraventions des 4 premières classes sont maintenant de la compétence du tribunal de police.
Les procédures en cours sont transmises sans frais ni démarche aux tribunaux concernés, et l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
