Depuis le décret du 7 novembre 2015, la saisine de l’administration par voie électronique (SVE) est possible et gratuite à condition de se connecter aux adresses officielles. Car en se dirigeant vers des sites privés, vous obtiendrez les mêmes services, mais payants, sans que cela soit clairement annoncé sur le site. Par exemple une connexion à « administreo.com » pour obtenir un extrait d’acte de naissance: pour un coût annoncé de 1€, la somme de 79€ a été débitée à un de nos adhérents par « certificatdenongage.co », une société basée en Angleterre.

Pour quels services ?

L’ensemble des administrations et des établissements publics sont concernés (ministères, préfectures, directions départementales etc ….) sauf pour les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale qui ne seront concernés qu’à partir du 7 novembre 2016.

Pour quelles démarches ?

Pour répondre à toute demande de document de la part de l’administration telle que : déclaration d’impôts, demande d’acte civil, cession de véhicule, inscription sur liste électorale, achat de timbre fiscal, vérification de ses points de permis de conduire, changement d’adresse, demande de logement social etc…

S’assurer que l’envoi est bien parvenu au destinataire qui renverra obligatoirement un accusé de réception électronique (ARE) ; il peut aussi dans certains cas adresser un accusé d’enregistrement électronique (AEE).

La saisie par internet n’est pas possible lorsque un document original est demandé. L’envoi par courrier ou le dépôt sur place restent la seule solution.