Il est possible d’agir contre l’administration (l’Etat, le département, la communauté de communes ou la commune) qui a ordonné des travaux publics causant des dégâts à votre bien immobilier. Le délai pour agir est de 4 ans (art. 1 de la loi n°68-1250 du 31.12.68) et les préjudices doivent être connus et mesurés (Conseil d’Etat du 6.11.13, n°354931).

Il faut adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l’administration pour demander réparation (art. R 421-1 du code de justice administrative).

En cas d’offre insuffisante ou de refus écrit, il faut saisir le juge administratif dans un délai de 2 mois. Mais sans réponse sous 2 mois, le rejet de la demande sera considéré comme implicite.

Il est possible de renouveler la demande et de saisir à nouveau le juge dans un dernier délai de 2 mois.