Si vous employez à domicile une garde d’enfants, une assistance de vie, une employée familiale, voire une baby-sitter, vous devez lui notifier sa classification et son salaire, selon une grille applicable depuis le 01-04-2016, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remis en main propre contre décharge) avant le 30 septembre 2016.
En cas de contestation vous pouvez soumettre votre différent à la CPNSCC (Commission Paritaire Nationale de Suivi et de Consultation de la Classification) dans les trois mois qui suivent la réception de la notification par courrier recommandé cosigné avec le salarié. Toutefois l’avis de cette commission n’est que consultatif.
En cas de partage de garde d’enfant au domicile d’une des familles, chaque employeur doit notifier sa classification au salarié commun. Par contre vous n’êtes pas concerné par ces dispositions si vous employez une assistante maternelle à son propre domicile, laquelle dépendra de la convention collective des assistants maternels.
Lors d’une nouvelle embauche, vous devez indiquer simplement sa fonction et sa classification dans la rédaction de son contrat de travail.
