Suite aux nouvelles mesures de la loi Justice, fusionnant le Tribunal de Grande Instance (TGI) avec le tribunal d’Instance (TI), selon l’article 514 du code de procédure civile, les jugements rendus en première instance deviennent exécutoires de plein droit.
Bien qu’il s’agisse d’une exécution provisoire d’office, la partie perdante est condamnée à verser sans délai les dommages et intérêts, même si une des parties a fait appel.
Cela vaut pour les procédures introduites après le 1er janvier 2020.
Si la partie perdante en 1ère instance gagne en seconde instance elle doit être remboursée des dommages et intérêts qu’elle a dû verser.
Le but de cette loi était de désengorger les tribunaux, mais l’inverse semble prévaloir puisque le taux d’infirmation est de 50% environ.
Pour certaines décisions statuant sur l’état civil (changement de nom), l’autorité parentale et la pension alimentaire décidées par le juge des affaires familiales, ou l’adoption, le juge peut renoncer à l’exécution de plein droit selon la nature de l’affaire traitée.
