Publiée le 13 juillet 2005, la Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique — ou loi POPE — vise à limiter les dépenses énergétiques.

Objectifs de la loi POPE

La loi POPE oblige les fournisseurs d’énergie à inciter leurs clients à réaliser des travaux de rénovation thermique. Cela permet aux particuliers d’améliorer les performances énergétiques de leur logement principal.
Les fournisseurs concernés sont :

– Les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel.

– Les fournisseurs de fioul domestique.

– Les distributeurs de carburant automobile, en station ou grandes surfaces .

Les aides accordées peuvent se présenter sous forme de :

– Primes éco-énergie,

– Aides à la réalisation de travaux,

– Services de préfinancements,

– Diagnostics gratuits.

Dispositifs CEE (Certificat d’Economie d’Energie) concernés par cette loi :

Contrairement aux crédits d’impôt, les primes d’économie d’énergie concernées par la loi POPE ne sont pas supportées par l’État. Ce sont les fournisseurs d’énergie (les « obligés ») qui supportent ce coût. Pour les contraindre à respecter leur obligation, l’État exige la délivrance d’un nombre minimal de certificats d’économie d’énergie (CEE). Dans le cas où les quotas ne seraient pas atteints, l’État appliquerait une lourde pénalité au fournisseur d’énergie concerné.

Pour cette raison, des entreprises plus ou moins honnêtes approchent les consommateurs souvent par démarchage téléphonique ; leur but est de récupérer le maximum de dossiers dans le but de les remettre aux grosses entreprises, moyennant finance, qui voient ainsi le risque de payer des pénalités s’éloigner.

Le risque pour le particulier est que le travail pourrait être bâclé et in-fine inefficace.

Pour s’en protéger voir les conditions d’éligibilité ci-dessous.

• exiger une visite technique préalable
• Demander confirmation par un devis détaillé (même pour 1€).

Le CEE est un certificat délivré pour un type de travaux en accord avec la loi POPE.

Cela peut donc concerner :

– L’isolation des combles, des toitures, des murs, des plafonds et des planchers,

– Le remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres par un vitrage isolant,

– L’installation d’un chauffe-eau solaire,

– L’installation d’un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation,

– L’installation d’une pompe à chaleur eau/eau, air/air ou air/eau,

– L’installation d’une chaudière gaz à condensation,

– L’installation d’une chaudière basse température,

– La pose d’un plancher chauffant à eau basse température,

– L’installation d’un appareil indépendant de chauffage au bois,

– L’installation d’une chaudière biomasse,

– La mise en place d’un système solaire combiné,

– La rénovation globale d’un bâtiment résidentiel…

La Direction Générale de l’Énergie et du Climat, l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et l’ATEE (Association Technique Énergie Environnement) mettent à disposition des fiches CEE regroupant tous les travaux et actions éligibles au dispositif. Il est ainsi facile de savoir à tout moment ce qui relève ou non de la loi POPE.

Les conditions d’éligibilité aux CEE

Aucune condition de ressources n’est demandée pour en bénéficier.

Les travaux à effectuer doivent répondre aux exigences de la loi POPE : destinés à l’amélioration des performances thermiques du logement comme ceux cités précédemment.

Selon les exigences de la loi POPE, le logement, principal ou secondaire, doit avoir plus de 2 ans. Certains des équipements à remplacer, comme les fenêtres ou encore les isolants, doivent être vieillissants ou responsables de déperditions énergétiques.

Il faut faire une demande de dossier et attendre l’accord donné par le fournisseur avant d’engager les travaux.

À la fin du chantier, il ne reste plus qu’à envoyer la facture au fournisseur (« l’obligé »)qui a donné son accord, accompagnée d’une attestation de travaux.

Une fois les éléments en main, l’« obligé » versera alors la primé éco-énergie concernée par la rénovation.

Les équipements installés ou les matériaux utilisés devront répondre à des critères de qualité et de performance également très encadrés par la loi POPE.

Le dispositif ne peut être octroyé qu’une seule fois. Cependant, il peut être cumulé avec d’autres aides à la transition énergétique accordées par l’État.

La prime éco-énergie délivrée par la loi POPE est directement reversée par les fournisseurs d’énergie. Elle peut aussi, dans certains cas, être directement déduite du montant annuel de la facture de gaz ou d’électricité.

La prime est calculée en prenant compte des économies financières envisageables grâce aux travaux réalisés.