Jusqu’à présent, pour les litiges inférieur ou égal à 5000€, il était obligatoire de tenter un règlement amiable avec la personne concernée par votre litige, ceci dans le but de désengorger les tribunaux.
Ce n’est plus le cas car le Conseil d’Etat a annulé l’article 750-1 du code de procédure civile (CE du 22.9.22 n°436939) qui obligeait les justifiables à entreprendre une médiation ou une procédure participative avant de saisir le tribunal judiciaire.
