Décès: les formalités
Vous venez de perdre un proche, parent ou enfant que faut-il faire ?
- Dans les 24 heures:
- Faire constater le décès par un médecin si le décès a lieu au domicile ; s’il a lieu dans un endroit public, appeler la Police, et, s’il a lieu dans un hôpital ou en Ehpad, l’établissement s’en charge.
- Déclarer le décès à la mairie muni du certificat de décès, de vos pièces d’identité et de celles du défunt.
- Demander x copies de l’acte de décès pour les donner aux différents organismes qui le demanderont.
- Rassembler tous les documents utiles, à savoir titre de concession d’un caveau de famille, dernières volontés du défunt verbal ou écrit, contrat obsèques, livret de famille, contrat de mariage, donations entre époux, testament…
- Dans les 6 jours :
- Prévenir l’employeur
- Prévenir son notaire
- Sélectionner l’entreprise de pompes funèbres (tarifs et prestations à comparer avec un devis type obligatoire et détaillé comprenant les fournitures et les prestations).
- Qui paie ?
- Le coût s’élève autour des 4 à 5000€ et est pris en charge éventuellement par le contrat obsèques, sinon par les héritiers. Si ceux-ci n’ont pas les moyens, les Pompes Funèbres peuvent se faire payer directement (5 000€ maxi) par la banque sur présentation d’une facture.
- Vérifier si la Caisse de Retraite ou la mutuelle du défunt participent en partie aux frais.
- Avant le délai de 30 jours :
- Informer la banque du défunt qui bloquera les comptes sauf les comptes joints.
- Informer la CPAM, la CAF, par lettre recommandée avec AR en joignant un certificat de décès.
- Résilier les abonnements EDF, EAUX, GAZ, Assurances, Téléphone, TV payante, abonnements aux revues par prélèvements etc…(si le défunt vivait seul).
- Résilier éventuellement, en cas de location nue, le bail locatif et participer à l’état des lieux.
- Prévenir le syndic si la personne était propriétaire de son logement.
- Faire une demande de pension de réversion auprès des Caisses de Retraite.
- Demander éventuellement l’allocation de veuvage, de parent isolé ou de soutien familial.
- Résilier la carte grise et l’assurance en cas de vente d’un véhicule.
- Donner congé à l’employée à domicile par un licenciement classique.
- Dans les 6 mois :
- Envoyer la déclaration de succession aux impôts.
- Etablir la déclaration de revenus du défunt.
- Transformer le compte-joint en compte personnel.
Comparateurs d’énergie électrique
Attention aux comparateurs d’énergie privés qui sont rémunérés par les fournisseurs d’énergie pour chaque signature de contrat et peuvent donc ne pas donner un conseil objectif.
Ne pas répondre aux démarcheurs téléphoniques, mais si vous avez souscrit à une offre faussement alléchante, une rétractation est toujours possible dans les 14 jours après la signature.
Pour comparer les offres, il faut se rendre sur le site officiel « energie-info.fr » dont les modalités de fonctionnement sont très encadrées (art. L122-3 du code de l’énergie).
Comment se présente une facture d’électricité ?
- Le coût de l’énergie.
- Le coût du cheminement de l’énergie ou TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité).
- Les taxes.
1* il représente 34% de la facture répartie comme suit :
- 27% pour la production, l’acheminement, l’abonnement et une taxe européenne sur le carbone.
- 3% pour l’aide à la rénovation énergétique des logements.
- 4% pour la maintenance des centrales à gaz ou à charbon utilisées pour l’approvisionnement en période de pointe
2* il représente 32% de la facture
- TURPE couvre les frais des gestionnaires des réseaux de transport d’électricité (RTE) et de distribution.
3* elles représentent 34% de la facture répartie comme suit :
- 11% pour la contribution au service public d’électricité (CSPE) dans le développement des installations des énergies renouvelables.
- 5% pour la consommation finale d’électricité (TCFE) destinée au département ou à la commune.
- 4% pour une « contribution » tarifaire d’acheminement pour financer la retraite du personnel EDF.
- 14% de TVA répartie à 5.5% pour la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) et à20% sur la CSPE et sur les TCFE (soit une TVA sur 2 taxes !).