En cas de difficultés financières concernant des charges courantes (loyer en retard, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de fioul etc… ou remboursement de crédit) et avant que votre situation s’aggrave, contactez votre conseiller bancaire pour obtenir des facilités de paiement.

S’il refuse vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection de votre lieu de résidence (formulaire accessible sur internet à service-public.fr) pour obtenir un délai de paiement: si le délai est accordé, les remboursements sont suspendus deux ans au maximum et la dette est rééchelonnée.

Si ce recours n’est pas accordé, vous devez saisir la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France. Une solution d’échelonnement de la dette sera proposée. En cas de situation extrême, l’effacement de la totalité des dettes pourra être décidé.

Si aucune solution est trouvée, la banque fera appel à une société de recouvrement. Dans ce cas elle cédera à 20 % environ votre dette à une société de recouvrement qui se chargera de vous obliger à rembourser cette dette.

Dans ce cas une injonction à payer aura été rendue par un juge et la société de recouvrement sera obligée de vous en avertir par voie d’huissier et de vous fournir une preuve de l’ordonnance. La date de cette ordonnance est importante : en effet le délai pour saisir les tribunaux de la part de la banque est de 2 ans à partir du premier impayé non régularisé ou s’il s’agit d’un prêt réaménagé. Si ce délai est dépassé vous n’avez rien à payer à la société de recouvrement.

Alors les derniers avis « avant poursuite » ou « avant saisie » n’ont que la valeur de vous faire peur pour vous inciter à payer.

En cas de harcèlement envers vous ou de votre famille de la part de ces sociétés, vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République pour « droit au respect de la vie privée » (article 9 du Code civil).