UFC-QUE CHOISIR 56

Auto-moto, Banque / Assurance

Accident auto: paiement des réparations.

Depuis décembre 2020 (art. 20 de la loi n°2020-1508 du 03.12.20), toute personne victime d’un accident automobile n’a plus à faire l’avance des travaux nécessaires à la remise en état de son véhicule, que le réparateur soit agréé ou non par l’assureur. Cet article est applicable même aux contrats en cours.

L’article L.211-5-2 du code des assurances confirme désormais que : « sont nulles les clauses par lesquelles l’assureur interdit à l’assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L.211-1 la cession à des tiers des créances d’indemnité d’assurance qu’il détient sur lui. »

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