Carte grise

Lors d’un changement de domicile, il est nécessaire de le déclarer dans le mois qui suit sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Faute de quoi, si vous commettez des infractions routières, vous ne serez pas forcément averti de l’envoi de votre PV à votre ancienne adresse.

Lorsque le service des PV vous aura retrouvé, vous ne pourrez pas contester ni le PV lui-même, ni les pénalités de retard (art. 530 du code de procédure pénale, art R 322-7 du code de la route).

Accident auto: paiement des réparations.

Depuis décembre 2020 (art. 20 de la loi n°2020-1508 du 03.12.20), toute personne victime d’un accident automobile n’a plus à faire l’avance des travaux nécessaires à la remise en état de son véhicule, que le réparateur soit agréé ou non par l’assureur. Cet article est applicable même aux contrats en cours.

L’article L.211-5-2 du code des assurances confirme désormais que : « sont nulles les clauses par lesquelles l’assureur interdit à l’assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L.211-1 la cession à des tiers des créances d’indemnité d’assurance qu’il détient sur lui. »