Logement squatté

Comment expulser un squatter

Il suffit d’être absent de chez soi pendant un week-end pour ne plus pouvoir rentrer chez soi : votre logement vient d’être squatté par une ou plusieurs personnes. Ils forcent la serrure de la porte d’entrée, appellent un serrurier pour la réparer, demandent une facture à leur nom, commandent des pizzas facturées à leur nom et s’ils ont le temps demandent un nouveau contrat EDF…. Ils sont alors à l’abri « chez eux » et la galère commence pour le vrai propriétaire.

A l’heure actuelle une loi dite ASAP (loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique) est en cours d’examen pour faciliter la procédure d’expulsion.

En attendant il faut respecter des règles strictes pour ne pas retarder la procédure.

• Il faut prouver que l’on est le vrai propriétaire en demandant copie de l’acte de propriété auprès de son notaire, récupérer sur Internet ses avis d’imposition, ses factures d’eau, gaz et électricité…
• Il faut porter plainte et faire constater l’occupation illicite par un policier.
• Il faut saisir le préfet par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse d’un voisin en accord avec lui.
• Dans cette nouvelle loi, le préfet a l’obligation de prendre une décision dans les 48h. sachant que la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatters (art. L412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).
• Si le préfet refuse toute intervention, il restera la saisie du Tribunal Judiciaire pour expulser les squatters.
• Il faut alors enquêter et rechercher des attestations de la part des voisins et essayer de connaître le nom du ou des squatters (à l’aide de la Poste, du serrurier, des livreurs …).
• Si l’enquête ne donne pas de résultat, il faudra déposer une requête dite « aux fins de constat sur ordonnance», ce qui permettra de lancer une demande d’expulsion auprès du Juge qui nommera un huissier aux fins d’identification.
• Après identification des squatters, il faut demander leur expulsion en procédure d’urgence devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (Art. L411-1 du CPCE).
• Le juge rend une ordonnance d’expulsion à signifier aux squatters par huissier qui ont 15 jours pour contester, ce qui reporte la libération du logement de quelques mois, à l’issue desquels il sera récupéré en l’état.
• Par anticipation, il est souhaitable de vérifier la couverture correspondante auprès de son assureur.

PV au stationnement payant.

Désormais pour contester un stationnement payant, il n’est plus nécessaire de régler au préalable le PV (Forfait Post-Stationnement) collé à son pare-brise ou envoyé par la Poste.

Le Conseil Constitutionnel a rendu son avis déclarant contraire à la Constitution le texte de loi L.2333-87-5 du code général des collectivités territoriales. Ce texte de loi a donc été abrogé au motif qu’il portait atteinte au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

Cependant, il reste à prouver dans ce cas, de la part de l’automobiliste, que le PV était injustifié ou ne lui était pas destiné.