Indemnisation aux risques naturels

Il existe une indemnisation aux risques naturels ou prime catnat créée en 1982. Pour y avoir droit il faut remplir un certain nombre de conditions.

– un arrêté paru dans le Journal Officiel confirme l’état de catastrophe naturel suite à la demande du maire de la commune sinistrée, validée par le préfet.

– faire très rapidement une déclaration du sinistre par mail (avec photos) ou téléphone à son assureur avec confirmation par courrier recommandé AR en y joignant copie des factures concernées.

– ne rien réparer avant le passage de l’expert.

– l’indemnisation, après retenue d’une franchise de 380€ minimum selon les assureurs pour les biens non professionnels, sera calculée « de manière à remettre la personne dans l’état dans lequel elle était avant l’événement ».

– l’indemnisation n’intègre pas actuellement les frais de relogement.

– il existe un fond dit « fond Barnier » qui finance en partie le rachat pour destruction de maisons trop exposées aux inondations à condition que le secteur soit couvert par un PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations).

Quelles préventions faire dans un logement situé dans une zone à inondable ?

– changer les ouvertures en bois par du PVC ou de l’aluminium.

– installer des clapets anti retour sur les sorties des eaux usées.

– installer si possible la chaudière à l’étage.

– mettre en hauteur le coffret électrique ainsi que les prises électriques.

– s’équiper de batardeaux pour étancher les ouvertures du rez-de-chaussée.

Cyclistes à contre sens

Un cycliste peut circuler à contresens dans une rue à sens unique, si la vitesse maxi autorisée est de 30 km/h  (article R 412-28-1 du code de la route) et si un panonceau indique « sauf vélo » sous le panneau « sens interdit ».

Sauf interdiction par arrêt municipal, il peut également circuler dans les deux sens sur les aires réservées aux piétons en roulant au pas (article R 431-9 du code de la route).

Les cyclomotoristes ne sont pas autorisés à circuler à contresens sauf autorisation par arrêt municipal.

QUIZ : EN FINIR AVEC LES IDÉES REÇUES ! 6 idées reçues en Assurance.

La vie d’un consommateur est faite d’idées reçues.

L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur celles-ci en matière d’assurance.

Ce mois-ci, retrouvez 6 idées reçues dans le domaine des assurances

1. « Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. »
2. « Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. »
3. « Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !»
4. « Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. »
5. « Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. »
6. « Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. »

Amusez-vous à démêler le vrai du faux !

Cliquez sur la case pour découvrir la réponse !

« Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de défaut de paiement, votre assureur peut, certes, résilier votre contrat mais la prime reste due. N’hésitez pas à relire votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation et pensez au dispositif de résiliation infra annuelle.   Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le même sujet (www.quechoisir.org) : – Assurance – Résilier son contrat	« Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilité civile peut toujours être engagée si votre véhicule est impliqué dans un sinistre.     Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances.
« Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, même si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance.   Art. 1108 du code civil. Sur le même sujet (www.quechoisir.org) : – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prêt ?	« Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert à la circulation publique. La responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilité à 50/50 peut donc être contestable.   Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312.
« Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » La résiliation à tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats (assurance auto, habitation, assurances affinitaires). De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la première année de souscription.   Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le même sujet (www.quechoisir.org) : – Complémentaire santé – La résiliation possible à tout moment  (la résiliation à tout moment sera possible au plus tard le 1er décembre 2020)	« Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur.     Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208.

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