Un nouveau décret (décret n°2019-1082 du 23.10.19, jo du 25) réglemente l’usage des EDPM (Engin de Déplacement Personnels Motorisés) tels les trottinettes, mais aussi les gyropodes, gyroroues, hoverboards, les insérant dans le code de la route.

Quelles sont les nouvelles règles applicables immédiatement et quelles sont les amendes si on ne s’y plie pas ?

– usage interdit aux moins de 12 ans — amende 2^ème classe : 35€.

– port du gilet jaune obligatoire la nuit ou par visibilité insuffisante – amende 2^ème classe :35€.

– transport de passager interdit – amende 2^ème classe : 35€.

– casque obligatoire hors agglomération – amende 4^ème classe : 135€.

– circulation interdite sur les trottoirs (sauf autorisation municipale) – amende 4^ème classe :135€.

– circulation obligatoire sur les pistes cyclables, ou dans les rues.

– circulation autorisée sur les routes limitées à 50 km/h.

– vitesse maximale de 25km/h – amende de 5^ème classe : 1500€ (3000€ en cas de récidive).

Mise en application supplémentaire au 1^er juillet 2020.

– équipement de feux et de catadioptres – amende 1^ère classe :11€.

– dispositif de freinage et avertisseur sonore – amende 1^ère classe :11€.

Mais dès à présent le conducteur a l’obligation de souscrire une assurance spécifique (Article L211- du code des assurances.) même s’il emprunte une trottinette en libre-service, à moins que le loueur l’inclue dans le prix de la location.

Si le conducteur n’est pas assuré, en cas d’accident, il est responsable et devra indemniser la victime qui pourrait l’attaquer devant le tribunal de Grande Instance (dénommé « tribunal judiciaire » au 1^er janvier 2020) pour demander une expertise et éventuellement réclamer des dommages et intérêts. Un avocat est alors obligatoire et les indemnités seront alors tardivement versées.

Sinon, la victime après avoir fait une déclaration à son assureur, aura intérêt à saisir le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) qui pourra lui accorder plus rapidement une indemnisation (Articles L421-1 et suivants du code des assurances). Cette procédure est gratuite.

La victime dispose de 5 ans pour s’adresser au FGAO (tel : 01 43 98 77 00) si le responsable est connu, et de 3 ans si le responsable n’a pas été identifié (Article R421-12 du code des assurances). Mais le plus rapide sera le mieux.

Tout dossier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception.

Il existe un imprimé de demande d’indemnisation sur le site internet « fondsdegarantie.fr », onglet « accident de la circulation ».

Les témoignages oculaires sont importants et doivent être attestés par écrit sur un formulaire cerfa n° 11527*03 à trouver sur internet.