La trottinette électrique n’est plus un jouet d’enfants!
Un nouveau décret (décret n°2019-1082 du 23.10.19, jo du 25) réglemente l’usage des EDPM (Engin de Déplacement Personnels Motorisés) tels les trottinettes, mais aussi les gyropodes, gyroroues, hoverboards, les insérant dans le code de la route.
Quelles sont les nouvelles règles applicables immédiatement et quelles sont les amendes si on ne s’y plie pas ?
– usage interdit aux moins de 12 ans — amende 2ème classe : 35€.
– port du gilet jaune obligatoire la nuit ou par visibilité insuffisante – amende 2ème classe :35€.
– transport de passager interdit – amende 2ème classe : 35€.
– casque obligatoire hors agglomération – amende 4ème classe : 135€.
– circulation interdite sur les trottoirs (sauf autorisation municipale) – amende 4ème classe :135€.
– circulation obligatoire sur les pistes cyclables, ou dans les rues.
– circulation autorisée sur les routes limitées à 50 km/h.
– vitesse maximale de 25km/h – amende de 5ème classe : 1500€ (3000€ en cas de récidive).
Mise en application supplémentaire au 1er juillet 2020.
– équipement de feux et de catadioptres – amende 1ère classe :11€.
– dispositif de freinage et avertisseur sonore – amende 1ère classe :11€.
Mais dès à présent le conducteur a l’obligation de souscrire une assurance spécifique (Article L211- du code des assurances.) même s’il emprunte une trottinette en libre-service, à moins que le loueur l’inclue dans le prix de la location.
Si le conducteur n’est pas assuré, en cas d’accident, il est responsable et devra indemniser la victime qui pourrait l’attaquer devant le tribunal de Grande Instance (dénommé « tribunal judiciaire » au 1er janvier 2020) pour demander une expertise et éventuellement réclamer des dommages et intérêts. Un avocat est alors obligatoire et les indemnités seront alors tardivement versées.
Sinon, la victime après avoir fait une déclaration à son assureur, aura intérêt à saisir le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) qui pourra lui accorder plus rapidement une indemnisation (Articles L421-1 et suivants du code des assurances). Cette procédure est gratuite.
La victime dispose de 5 ans pour s’adresser au FGAO (tel : 01 43 98 77 00) si le responsable est connu, et de 3 ans si le responsable n’a pas été identifié (Article R421-12 du code des assurances). Mais le plus rapide sera le mieux.
Tout dossier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception.
Il existe un imprimé de demande d’indemnisation sur le site internet « fondsdegarantie.fr », onglet « accident de la circulation ».
Les témoignages oculaires sont importants et doivent être attestés par écrit sur un formulaire cerfa n° 11527*03 à trouver sur internet.
Complémentaire santé : ce qui va changer en 2020.
Dès janvier, la réforme du reste à charge entre en vigueur.
Le reste à charge (RAC) est la part qui reste à payer en complément de la prise en charge de la Sécurité Sociale et du taux de remboursement propre à chaque contrat dans sa mutuelle.
Dorénavant la mutuelle a l’obligation de prendre à sa charge le complément du remboursement de la Sécurité Sociale.
Si en pratique il n’y a plus rien à payer, en réalité les primes des mutuelles vont augmenter de près de 8 % en fonction de la solidité de leurs réserves.
Qu’est-ce qui change ?
Chez les opticiens :
Ils devront proposer 2 devis.
– 1 devis « panier 100% santé » remboursant intégralement une monture (30€ maxi) et tous verres (simples, progressifs, traités anti reflet et anti rayures (décret n°2019-21 du 11 janvier 2019).
– 1 devis « prix libres » avec une prise en charge de la monture dans la limite de 100€ et un RAC variable en fonction de sa couverture mutuelle.
Chez les dentistes :
Ils devront présenter 2 ou 3 devis différents. (arrêté du 20 août 2018, JO du 25 août)
– 1 devis « panier 100% santé » remboursant intégralement les besoins courants (prothèse fixe ou mobile).
-1 devis « reste à charge maîtrisé » avec des tarifs encadrés.
– 1 devis « prix libres » sans plafonnement des tarifs (implants).
Chez l’audioprothésiste :
– 1 devis encadré
Il y aura encore en 2020 un RAC jusqu’en 2021 où le RAC sera alors de zéro.
Le prix actuel de 1300€ par oreille passera à 1100€ en 2020 et 950€ en 2021, et la prise en charge de la Sécurité sociale qui est de 180€ en 2019 passera à 210€ en 2020 et 240€ en 2021.
– 1 devis libre hors « panier 100% santé»