L’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 qui transforme en droit français la directive européenne 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées réglemente les voyages vendus « tout compris » sous forme de package, bien qu’un certain nombre de professionnels de tourisme aient tenté de la faire annuler.

Le Conseil d’État vient de rejeter leur requête en précisant que « le professionnel qui vend un forfait touristique est pleinement responsable du package (transport+séjour+activités …) à moins qu’il apporte la preuve que le dommage dont il souhaite s’exonérer est imputable au voyageur ou à un tiers. »

La directive européenne précise que la responsabilité du professionnel est indépendante du fait que les services compris dans le package soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires.

Le touriste peut donc se retourner contre son voyagiste à charge de celui-ci de se retourner contre le prestataire défaillant.