Voyagistes et tourisme

L’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 qui transforme en droit français la directive européenne 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées réglemente les voyages vendus « tout compris » sous forme de package, bien qu’un certain nombre de professionnels de tourisme aient tenté de la faire annuler.

Le Conseil d’État vient de rejeter leur requête en précisant que « le professionnel qui vend un forfait touristique est pleinement responsable du package (transport+séjour+activités …) à moins qu’il apporte la preuve que le dommage dont il souhaite s’exonérer est imputable au voyageur ou à un tiers. »

La directive européenne précise que la responsabilité du professionnel est indépendante du fait que les services compris dans le package soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires.

Le touriste peut donc se retourner contre son voyagiste à charge de celui-ci de se retourner contre le prestataire défaillant.

Rénovation énergétique

La publicité pour les travaux d’isolation à 1€ a relancé les arnaques et certaines sociétés peu scrupuleuses se sont engouffrées dans ce créneau. Que ce soit par du démarchage téléphonique ou du porte à porte, les commerciaux ont fait rêver de nombreux consommateurs. Le phénomène a pris tellement d’ampleur que la DGCCRF (répression des fraudes) a entrepris une action spécifique qui est exposée dans l’article accessible en cliquant sur ce lien.

Nos permanences traitent très régulièrement les litiges apparus dans ce domaine, avec des sommes parfois conséquentes, des travaux mal faits et même des mises en danger des habitants. N’hésitez pas à nous consulter.