Représentation du conjoint

Chaque conjoint peut passer seul un contrat concernant la vie de tous les jours. Par contre en cas de vente d’un bien commun (mobilier ou immobilier) ou résilier le bail du logement familial, l’accord des deux époux est obligatoire.

Mais en cas d’impossibilité physique ou mentale d’un des époux, l’autre peut demander à un juge de l’habiliter à le représenter (art 219 du code civil). De même qu’en cas de refus injustifié d’un des deux conjoints, allant à l’encontre des intérêts de la famille (art 217 du code civil).

L’habilitation sera générale (administration des biens) ou spéciale (possibilité de vendre ces biens ou de les donner à ses enfants). Dans ce cas, il est recommandé de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu’ils ne s’opposent pas à la procédure.

La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15891*02., dénommée : « Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) »

Le juge auditionne les deux époux ainsi que toute autre personne qu’il estimera utile d’entendre.

Décision du juge

Le juge peut rendre sa décision le jour même de l’audience ou bien mettre la décision en délibéré.

Il décide de l’opportunité, des conditions et de l’étendue de l’habilitation judiciaire.

Il s’assure que la demande soit conforme aux intérêts patrimoniaux de l’époux (se) empêché(e).

Une copie du jugement est remise au demandeur (ainsi que les éventuels tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par le jugement).

En dehors de toute indication dans la décision, les pouvoirs du demandeur sont strictement limités aux seuls actes de gestion courante : conclusion d’un bail d’habitation ou ouverture d’un compte de dépôt, mais s’opposent aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.