Assurance automobile : refus d’assurer!
En cas de refus de garantie par votre assureur, suite à une série d’accidents même bénins (3 dans les 12 mois) ou suite à un accident dû à une consommation d’alcool ou de drogue, ou non paiement des primes, vous devrez rechercher un autre assureur, mais vous verrez se refermer les portes de la plupart des autres assureurs pour les mêmes raisons, même si vous acceptez une surprime. Ce refus doit être signalé par lettre recommandée et, à partir de la date figurant sur le cachet de la poste, votre assureur doit respecter un préavis de 2 mois durant lesquels il continue de vous assurer (art. L 113-12 du code des assurances).
Toutefois tout automobiliste doit détenir une garantie de responsabilité civile automobile (art. L 211-1 du code des assurances).
Vous devrez faire alors appel au BCT (Bureau Central de Tarification), autorité administrative indépendante et gérée de façon paritaire qui déterminera le montant de votre cotisation de la garantie obligatoire de votre responsabilité civile que vous devrez régler à l’assureur désigné par vos soins (art. L 212-1 du code des assurances).
Comment procéder ?
- Demander un « relevé d’informations» auprès de l’ancien assureur qui doit obligatoirement le remettre dans les 15 jours suivant la demande (art 12 de l’annexe de l’art. A121-1 du code des assurances).
- Choisir un nouvel assureur qui délivrera un devis et un imprimé intitulé « proposition d’assurance ».
- Envoyer cet imprimé dûment rempli accompagné du « relevé d’informations» ainsi que la photocopie du permis de conduire et du certificat d’immatriculation du véhicule, le tout en recommandé avec accusé de réception au siège social de l’assureur choisi. Celui-ci a 15 jours pour répondre :il peut refuser de vous assurer ou même ne pas répondre à votre courrier.
- Il faut impérativement contacter le BCT dans les 15 jours suivant les 15 jours de l’envoi resté sans réponse (ou qui suivent la confirmation du refus d’assurer). Pour cela il faut fournir le « relevé d’informations », la « proposition d’assurance», le devis, la lettre de refus (s’il y en a eu une), le récépissé du recommandé, la photocopie du permis de conduire et de la certification d’immatriculation du véhicule, du dernier avis d’échéance de votre assurance et le cas échéant, la décision judiciaire suite à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiant positif.
- Le BCT dispose alors de 2 mois pour instruire et fixer aux deux parties le nouveau montant de la cotisation.
- Le BCT doit être informé par courrier RAR de votre accord, et vous disposez ensuite de 3 mois pour vous prévaloir de cet accord auprès de votre nouvel assureur qui est alors tenu de vous couvrir.
Le secrétariat du Bureau central de tarification est assuré par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Le courrier recommandé est à adresser à :
BCT – AGIRA 1, Rue Jules Lefebvre 75009 PARIS
Les acouphènes
Entendre des acouphènes (bourdonnements, sifflements, chuintements) est un phénomène banal que tout le monde peut ressentir et qui finit par disparaître de lui-même, naturellement, avec le temps, parce que le cerveau s’adapte et « les met en veilleuse » ; mais ils peuvent aussi devenir handicapants. Un français sur 4 les subit de manière plus ou moins fréquente.
Ils peuvent survenir à la suite d’un traumatisme sonore (concert), également avec l’âge du fait du vieillissement des cellules ciliées sensorielles de l’oreille interne : cette baisse acoustique est appelée « presbyacousie ».
Comment traiter ce phénomène ?
Il disparaît si on est amené à porter un appareil auditif pour améliorer l’audition car il se mélange aux sons ambiants, à nouveau perceptibles.
Il est possible de faire appel à la thérapie par le son. En écoutant modérément de la musique ou en branchant un appareil motorisé (ventilateur …), ces bruits de fond couvriront les acouphènes jusqu’à ce qu’on n’y fasse plus attention.
La sophrologie peut également permettre de les oublier par des exercices de respiration et de relaxation.
Les Thérapies Cognitives et Comportementales (TCC), ainsi que la psychothérapie ou la phytothérapie permettent de prévenir une anxiété, voire une dépression. Mais leur efficacité n’est pas prouvée.
Certains médicaments provoquent des acouphènes : il s’agit des anti-inflammatoires non stéroïdiens (aspirine, ibuprofène, naproxène), des antibiotiques (aminosides, macrolides) et des antipaludéens. Une diminution ou un changement de traitement suffira à les faire disparaître.
Une autre origine de ces acouphènes peut être le signe d’une hypertension artérielle, d’un taux de cholestérol ou de glycémie trop élevés.
Ils peuvent avoir pour origine un bouchon de cérumen, une otite ou être un des symptômes de la maladie de Ménière s’ils sont accompagnés de vertiges.
Une visite chez l’ORL devient alors indispensable.
L’Association Française des Équipes Pluridisplinaires en Acouphénologie (AFREPA) organise des groupes de paroles gérés par des bénévoles : tel-08 20 22 22 13.
Démarchage : nos astuces
Les astuces de l’UFC-Que Choisir du Morbihan en matière de démarchage.
L’UFC-Que Choisir du Morbihan propose des fiches pratiques pour couper court à un démarchage.
Qui n’a pas été victime d’un démarcheur indélicat ? Que faire lors d’un démarchage à domicile ou par téléphone ? Comment repérer les arnaques ? Comment se prémunir d’éventuels abus ? Quelles astuces pour faire face à un démarchage ? L’UFC-Que Choisir du Morbihan vous propose d’être un consommateur averti grâce à ces fiches pratiques sur le démarchage. Connaître ses droits, c’est mieux se défendre.
Parce que se rétracter et revenir sur son engagement n’est pas toujours possible en cas de démarchage, l’UFC-Que Choisir vous donne les astuces et les conseils pour vous permettre de mieux vous prémunir.
Si vous avez besoin d’un conseil personnalisé, nos bénévoles sont là pour vous aider.
Sommaire :
- Les secteurs du démarchage
- Nos précautions avant de signer
- Déjouer les pièges des démarcheurs
- Gare à la fausse excursion !
- Etre invité(e) à retirer un cadeau
- Dépannage urgent : rester vigilant(e)
- Délai de rétractation : jusqu’à quand ?
- Se rétracter : comment faire ?
- Paiement immédiat lors d’un achat
- Payer un achat à crédit
- Prendre un crédit spécifiquement pour un achat
- Stop au harcèlement téléphonique
- Refuser une offre faite par téléphone
- Accepter une offre par téléphone
- Démarché(e) par une assurance
- Délai de rétractation dépassé : que faire ?
Si votre contrat a été souscrit avant le 14/06/2014, n’hésitez pas à venir à nos permanences. Nos bénévoles feront le point sur votre situation.
Votre association locale de l’UFC-Que Choisir vous aide à résoudre vos litiges.
Découvrez-en plus sur notre fonctionnement et les modalités d’adhésion en consultant les autres rubriques de notre site :