Sous-location : les risques.

En sous-louant un appartement (ou une maison) sans l’autorisation du propriétaire, celui-ci est en droit de réclamer les sommes perçues par le locataire. En effet, la justice vient de condamner des locataires à reverser à leur bailleur toutes les sommes perçues (CA de Paris du 5.6.18, n° 16/10684) en estimant que les sous-loyers étaient les « fruits civils » de la propriété qui doivent revenir au propriétaire. Un jugement identique, pour un montant de 46.277 euros, vient d’être rendu par le Tribunal d’instance de Paris le 26 octobre 2018.

Certains sites (Century21 et Airbnb) proposent un service gagnant-gagnant avec l’autorisation du propriétaire, à savoir le partage des revenus de la sous-location : 70% pour le locataire, 23% pour le propriétaire et 7% pour l’agence.

Se porter caution : quelles conséquences?

Avant d’accepter de se porter garant, il importe de bien mesurer les conséquences de cet engagement.

Vocabulaire :

• Caution simple = la caution (la personne qui se porte garante auprès du bailleur) ne paie que lorsque le créancier a épuisé tous les recours contre le débiteur principal.

 

• Caution solidaire = le bailleur a le droit de s’adresser directement à la caution dès le premier loyer impayé, peu importe si le locataire est insolvable ou non. Que ce soit une question d’incapacité ou d’absence de volonté de paiement de la part du locataire, le bailleur a le droit de se retourner vers la caution.

 

• Bénéfice de discussion = dans le cadre de la caution simple, la caution peut refuser de payer tant que tous les recours pour saisir les biens du débiteur n’auront pas été tentés.

 

• Bénéfice de division = en cas de colocation, l’article 1313 du Code Civil autorisant le créancier à demander le paiement total de la dette au débiteur solidaire de son choix, le bénéfice de division permet de demander la possibilité de répartir le paiement de la dette au prorata des cautions solidaires liées au contrat à condition que le créancier soit d’accord. Sinon le débiteur choisi doit payer la dette, puis demander le remboursement de sa part à chaque codébiteur par le biais d’une action « récursoire ».

 

Caution d’un locataire.

Remplir un acte de cautionnement en rédigeant manuellement l’avant dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (qui risque de changer avec la nouvelle loi ELAN).

Possibilité de limiter la durée et le montant de son engagement à x années.

S’il n’y a pas de durée limite figurant dans l’acte, il est possible d’y mettre fin à tout moment en fin de bail en cours par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le cas d’une colocation, si un des locataires quitte le logement avant la fin du bail , il est tenu (lui ou sa caution) au paiement de son loyer et de ses  charges pendant six mois maximum, ou jusqu’à ce qu’un nouveau colocataire figure sur le bail (art 8-1,VI, de la loi de 1989).

 

Caution d’un prêt bancaire.

Le formalisme est identique pour une caution simple, mais le texte écrit manuellement et signé relève de l’art. L331-1 et L314-5 du code de la consommation.

Pour une caution solidaire le texte écrit manuellement et signé il faut reproduire l’art.L331-2 du code de la consommation.

Le délai de réflexion est de 10 jours pour un prêt immobilier et de 14 jours pour un crédit à la consommation.