Signature électronique

Par un décret (2017-1416 du 28/9/17) qui redéfinit les conditions de fiabilité exigées en conformité avec le règlement européen pour qu’une signature électronique soit qualifiée, il est possible de signer à distance un contrat ou tout autre document proposé.

Article 1

• La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
  Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.

Article 1316-4

• Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 – art. 4 JORF 14 mars 2000
• Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3

La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En résumé, une signature électronique est l’équivalent de votre signature manuscrite numérisée ; elle peut être utilisée pour confirmer le contenu d’un document ou les conditions d’un document spécifique.

Signature numérique

Équivalent « en ligne » d’une signature notariée, la signature numérique apporte une plus grande sécurité grâce à un tiers de confiance : ici l’Autorité de Certification (AC), fait office de notaire pour ce qui est de la vérification de votre identité.

Les autorités de certification lient votre identité à un certificat numérique basé sur une infrastructure PKI qui vous permet d’appliquer des signatures numériques aux documents et aux plateformes de signatures basées dans le cloud.

Lorsque vous appliquez une signature numérique à un document, une opération cryptographique lie votre certificat numérique et les données signées en une seule et même empreinte digitale. Le caractère unique des deux composantes de la signature confère aux signatures numériques la légitimité nécessaire pour offrir une alternative viable aux signatures à l’encre.

En résumé : l’opération cryptographique permet aux signatures numériques de vérifier et de garantir les points suivants :le document est authentique et provient d’une source vérifiée, le document n’a pas été falsifié depuis sa signature numérique car à la moindre modification, la signature s’afficherait comme non valide, votre identité a été vérifiée par un organisme de confiance (l’AC).