La loi du 5 juillet 1985 impose à l’assureur de faire une offre d’indemnisation à la victime assurée.

Mais si la victime refuse et réclame une indemnisation supérieure à l’offre initiale en saisissant les tribunaux, l’assuré prend le risque de se voir offrir une indemnisation inférieure à cette offre, voire une suppression totale d’indemnisation, l’assureur n’étant pas tenu par sa première offre.