Location d’un logement : documents à fournir par le propriétaire.

Le nombre de documents à fournir par une agence (ou un propriétaire) au futur locataire est en augmentation et leurs dates de validité sont variables en fonction de l’âge du bâtiment, de sa situation géographique et du motif du diagnostic.

• Diagnostic de Performance Energétique (DPE) – évalue la consommation énergétique du logement allant de A à G (le + énergivore) , le résultat étant mentionné sur l’annonce.
• Etat de l’installation de gaz dans des logements de plus de 15 ans (validité de 6 ans pour une location et de 3 ans pour une vente).
• Etat de l’installation d’électricité dans des logements de plus de 15 ans (validité de 6 ans pour une location et 3 ans pour une vente).
• Etat de risques naturels et technologiques – il recense les sinistres possibles (inondation, glissement de terrain, séisme …) – validité de 6 mois.
• Etat de risque d’exposition au radon (gaz radioactif présent dans les sols granitiques) – actuellement validité inconnue, en attente du décret d’application.
• Mesure de la surface Carrez (immeubles et maisons individuelles) – il s’agit de la surface privative du logement déduction faite des murs, cloisons, cage d’escalier, gaines, embrasures des portes et fenêtres, des pièces de moins de 8m², des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80, des caves, parkings et garages. (validité illimitée).
• Etat d’amiante pour tous permis antérieurs au 1^er juillet 1997 – validité illimitée en cas d’absence et évaluation régulière de son état en cas de présence.
• Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) – pour tous permis de construire antérieurs au 1^er janvier 1949 – concerne peintures intérieurs et extérieures – validité 6 ans pour une location et 1 an en cas de vente si les concentrations de plomb sont importantes.

Concernant la vente de logement, s’ajoutent à ces 8 points de contrôle:

• Contrôle de l’assainissement non collectif – validité de 3 ans.
• Contrôle de l’absence de termites (dans les zones déclarées par arrêté préfectoral) – validité de 6 mois.
• Contrôle de présence de mérule (le vendeur est tenu de signaler la présence de mérule à la mairie ainsi qu’à l’acheteur potentiel).

Petits litiges

A compter du 1^er juillet 2017, les petits litiges, inférieurs à 4000€ ne sont plus traités par les tribunaux de proximité (décret n°2017-683 du 28.4.17).

Il faut désormais saisir le tribunal d’instance pour régler ces litiges. La procédure simplifiée (déclaration au greffe) reste cependant la même.

D’autre part les contraventions des 4 premières classes sont maintenant de la compétence du tribunal de police.

Les procédures en cours sont transmises sans frais ni démarche aux tribunaux concernés, et l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Crit’air

Après une période de tolérance de la part du ministère de l’Environnement, le décret pénalisant l’absence de vignette sur les pare-brises est publié (le Conseil d’Etat confirmant la légalité de l’installation de zones spéciales) ; il en coûtera 68€ dans les ZCR (Zone à Circulation Réduite) déjà créées et qui vont tendre à se multiplier dans les métropoles de moindre importance.

Il est donc fortement conseillé d’acheter sa vignette auto crit’air (voir les conditions dans le précédent article du 13 novembre 2016).