Vacances sans soucis
L’été est là! Pour bien préparer vos vacances, consultez la première partie de notre guide 2017.
Et si vous avez rencontré des problèmes, la seconde partie du guide vous aidera à faire valoir vos droits.
Retard sur un vol
Lorsqu’un vol a subi un retard, la juridiction à saisir pour être indemnisé est définie soit par le règlement européen n°44/2001 du 22.12.2000 si le vol est acheté seul, soit par l’article 7 du règlement n°261/2004 du 11.2.04 si l’achat combine transport et hébergement.
En résumé, si vous avez subi un tel retard et si votre billet d’avion a été acheté dans le cadre d’un séjour comprenant le vol et l’hébergement, vous devez saisir le tribunal de votre domicile pour être indemnisé. Si vous avez acheté un vol sec, il faut saisir soit le tribunal du siège social de la compagnie, soit celui du lieu de départ ou d’arrivée de l’avion
Cigarette électronique
Au travail, à moins de travailler dans un bureau individuel, il vous sera interdit de vapoter dans des locaux fermés, couverts et affectés à un usage collectif.
En effet, dès le 1er octobre prochain vous encourrez une amende de 150€ (décret n°2017-633 du 25.4.17) pour non respect de cette interdiction.
Cette interdiction devra être signalée par l’employeur sur les lieux concernés, lequel risque une amende de 450€ pour non respect d’affichage.