Applicable depuis le 01 avril 2017, l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à « la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation, d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison » marque des changements importants pour le particulier en élargissant son champ d’action par rapport à l’arrêté du 02 mars 1990, à savoir l’évacuation des eaux pluviales, le débouchage des canalisations, les prestations de dératisation et désinfection, l’entretien et la réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance.

Le devis devient obligatoire sans montant minimum, même en cas de situation d’urgence (ouverture d’une porte d’appartement, fuite d’eau,  etc…)

Il doit comporter :

1 – les coordonnées de la société ainsi que ses garanties légales.

2- la date du devis.

3- son caractère gratuit ou payant.

4- sa durée de validité.

5- la date et le lieu de l’exécution des travaux.

6- le montant HT et TTC.

7- chaque élément des travaux doit apparaître avec l’unité de facturation (taux horaire, mètre linéaire, poids du matériau …).

8- pour tout devis établi au domicile doit apparaître votre faculté de rétractation.

De plus, l’artisan doit vous demander si vous souhaitez garder les pièces usagées.

L’artisan a également l’obligation de publier le prix de ses prestations sur son site internet, à condition qu’il en possède un.

Le professionnel qui ne respecte pas cet arrêté s’expose à des sanctions pénales (amende jusqu’à 150 000€, peine de prison et interdiction d’exercer), civiles (nullité du contrat) et administratives.

Enfin, votre signature du devis vous engage.