Usurpation d’immatriculation

Usurpation d’immatriculation dénommée « doublette ».

Une doublette (sans rapport avec une équipe de joueurs de boules) est une usurpation d’immatriculation que vous découvrez en recevant un P.V. pour une infraction que vous n’avez pas commise. C’est tout simplement le fait d’un conducteur malhonnête qui a apposé sur son véhicule l’immatriculation de votre véhicule et qui sera à l’abri de toutes les infractions qu’il aura commises tant que vous n’aurez pas porté plainte et changé d’immatriculation.

Régissez très rapidement en laissant provisoirement de côté la lettre de P.V.

• Réunissez toutes les preuves justifiant que vous ne pouviez pas être présent sur les lieux au moment de l’infraction, telles que votre présence sur votre lieu de travail, être en rendez-vous, avoir son véhicule immobilisé, posséder un ticket de paiement par carte bleue pour un plein d’essence, un ticket de parking, un restaurant …
• Si le véhicule usurpant votre immatriculation a été flashé, demandez le cliché au service des photographies à l’adresse indiquée au dos de la contravention.
• Déposez plainte à la gendarmerie « pour usurpation de plaques d’immatriculation » (code NATIF 25123) avec toutes les preuves que vous aurez réunies, et demandez un récépissé ainsi qu’une copie de la plainte.
• Passez à votre Préfecture avec la copie de la plainte pour demander une nouvelle immatriculation.
• Ne payez pas le P.V. (vous aurez des difficultés à vous faire rembourser), mais remplissez la requête en exonération, joignez les copies du récépissé de la plainte et de tous les justificatifs. Envoyez le tout à l’Officier du Ministère Public en recommandé avec accusé de réception à l’adresse figurant sur la contravention.

Vendre sa voiture dans les règles

Ce que vous devez savoir.

• Vous avez le devoir d’informer honnêtement un éventuel acheteur de l’état réel du véhicule à vendre et de ses caractéristiques. Laissez à disposition le carnet d’entretien, les factures, les p.v. des contrôles techniques, les factures des travaux effectués (faites des copies en cas de litige ultérieur avec l’acheteur).
• Vous devez signaler un éventuel accident routier ainsi que sa gravité (passage au marbre, réglage du parallélisme…).
• Si vous faites l’impasse auprès de l’acheteur sur ces renseignements, votre silence peut être constitutif du délit de tromperie passible de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende (art. L 441-1 et L 454-1 du code de la consommation).
• Lorsque vous passez une annonce dans un journal ou sur Internet, évitez de parler d’un véhicule en « très bon état » s’il a fait l’objet de remarques sur le p.v. de contrôle technique.
• Ne parlez pas d’un « véhicule de première main » à moins que vous en ayez été le seul conducteur depuis la sortie du véhicule.
• N’utilisez pas la mention « voiture de direction » à moins qu’elle soit récente, haut de gamme, ayant un faible kilométrage et ayant appartenue à un cadre d’entreprise ; vous pourriez avoir à faire à la DGCCRF (Dir. Géné. de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
• Si vous vendez votre véhicule de plus de 4 ans à un particulier, vous devez passer un contrôle technique à vos frais, moins de 6 mois de la date de la vente, sans garantie contre les vices cachés qui peuvent vous être imputés par l’acheteur, lequel a 2 ans pour saisir un juge (art.1641 et s. du code civil). L’acheteur pourra alors demander une diminution du prix d’achat ou demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix d’achat .
• Vous devez demander une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition (prouvant que vous avez bien payé vos contraventions) appelés « certificat de situation administrative » sur le site du ministère de l’Intérieur (siv.interieur.gouv.fr) ou dans une préfecture.
• Le jour de la vente vous devez remplir le formulaire de déclaration de cession (modèle Cerfa n°13754*02) que vous pouvez télécharger sur le site « service-public.fr ». Le premier des 3 exemplaires est à remettre à l’acheteur après avoir été signé par les deux parties, l’exemplaire n°2 est à remettre à la préfecture dans les 15 jours après la vente sous peine d’une amende forfaitaire de 135€ (art.R 322-4 du code de la route et R 48-1 du code de procédure pénale). Le dernier est pour vous.
• Vous devez remettre à l’acheteur la carte grise du véhicule en écrivant en travers du document « vendu le » avec la date et l’heure et vous signez. Vous devez également remplir le coupon détachable (sans le détacher) et le signer.
• Faites-vous payer avec un chèque de banque (pas toujours fiable) ou de préférence en liquide par sécurité.
• Vous devez signaler au plus vite auprès de votre assureur la vente de votre véhicule. Si vous résiliez votre contrat vous devez le signaler par lettre recommandée avec AR et votre assureur vous remboursera la partie trop payée.

Le particulier janvier 2017