Logement
Vente immobilière
Depuis le 1er octobre 2016 la promesse de vente devient irrévocable pour le vendeur qui ne révoque pas sa promesse unilatérale pendant le délai de rétractation laissé à l’acheteur.
Précédemment le vendeur pouvait se désister en octroyant des dommages et intérêts réclamés en justice par l’acquéreur ; désormais il peut être sanctionné par la vente forcée du bien (art.1124 du code civil, ordonnance n°2016-131 du 10.2.16).