Depuis le 18 août 2016, les fournisseurs de gaz et d’électricité ne peuvent plus envoyer des factures couvrant plusieurs années de consommation.
L’article L.224-11 du code de la consommation limite la durée de facturation de la consommation de gaz ou d’électricité à 14 mois maximum du dernier relevé.
De son côté, l’usager doit être de bonne foi en laissant libre accès à son compteur ou avoir transmis ses autorelevés de consommation. En cas d’oubli, il doit obtempérer au courrier qui lui sera envoyé par son fournisseur et lui fournir les autorelevés.
Au cas où l’usager ignorerait de répondre à ce courrier recommandé, le fournisseur d’énergie pourrait alors dépasser les 14 mois réglementaires pour établir sa facture.
