SOLDES

La définition des soldes

Les soldes sont des ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l’année civile.

Il existe deux périodes de soldes (les soldes d’été et les soldes d’hiver). Chacune de ces périodes se déroule pendant six semaines. Hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont cependant prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières .

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils respectent la législation sur l’interdiction de revente à perte.

Les remises pratiquées pendant les soldes

La véracité des rabais consentis lors des opérations promotionnelles s’apprécie au regard des pratiques commerciales trompeuses définies par l’article L. 121-1 du Code de la consommation.

Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service.

Quelques précisions importantes

• Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser. S’il n’y a pas de vice caché, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.
• En tout état de cause, le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports.
• Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).
• La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.

D’après le site de la DGCCRF sur www.economie.gouv.fr

Voir aussi les questions-réponses préparées par l’UFC-Que Choisir

Vente immobilière

Depuis le 1^er octobre 2016 la promesse de vente devient irrévocable pour le vendeur qui ne révoque pas sa promesse unilatérale pendant le délai de rétractation laissé à l’acheteur.

Précédemment le vendeur pouvait se désister en octroyant des dommages et intérêts réclamés en justice par l’acquéreur ; désormais il peut être sanctionné par la vente forcée du bien (art.1124 du code civil, ordonnance n°2016-131 du 10.2.16).

Factures d’énergie

Depuis le 18 août 2016, les fournisseurs de gaz et d’électricité ne peuvent plus envoyer des factures couvrant plusieurs années de consommation.

L’article L.224-11 du code de la consommation limite la durée de facturation de la consommation de gaz ou d’électricité à 14 mois maximum du dernier relevé.

De son côté, l’usager doit être de bonne foi en laissant libre accès à son compteur ou avoir transmis ses autorelevés de consommation. En cas d’oubli, il doit obtempérer au courrier qui lui sera envoyé par son fournisseur et lui fournir les autorelevés.

Au cas où l’usager ignorerait de répondre à ce courrier recommandé, le fournisseur d’énergie pourrait alors dépasser les 14 mois réglementaires pour établir sa facture.

Aliments préemballés

A partir du 1^er janvier 2017 (décret n°2016-1137 du 19.8.16), dans les aliments préemballés, l’origine du lait dans les produits laitiers à base d’au moins 50% de lait ainsi que les lieux de collecte, de transformation ou de conditionnement, devront obligatoirement être signalées. De même que l’origine des viandes dans les produits transformés contenant au moins 8% de viande et qui mentionnera les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage de l’animal, présents dans les aliments préemballés devront également être obligatoirement signalées.

Ces obligations d’information seront préalablement expérimentées pendant 2 ans. Cette disposition est validée par la Commission Européenne malgré l’opposition de l’association européenne des producteurs de produits laitiers.

Vos nouveaux droits face aux professionnels

L’UFC-Que Choisir du Morbihan arme les consommateurs pour mieux défendre leurs droits au quotidien.

Qui n’a pas été victime d’un professionnel ne respectant pas ses engagements ? Que faire si la prestation a été mal réalisée ? Comment obtenir une réduction du prix ? Comment se prémunir d’éventuels abus ?

L’UFC-Que Choisir du Morbihan vous propose d’être un consommateur averti grâce à ce nouveau guide. La réforme du code civil, entrée en vigueur le 1^er octobre 2016, vous est présentée de façon synthétique et visuelle.

Connaître ses droits, c’est mieux se défendre !

Si vous avez besoin d’un conseil personnalisé, nos bénévoles sont là pour vous aider.

Téléchargez notre guide : « Vos nouveaux droits face aux professionnels ».

Votre association locale de l’UFC-Que Choisir vous aide à résoudre vos litiges. Découvrez-en plus sur notre fonctionnement et les modalités d’adhésion en consultant notre site : https://morbihan.ufcquechoisir.fr.

Escroquerie à distance

En cas d’escroquerie par téléphone ou par internet, porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ne donnera pas toujours lieu à enquête.

Il faut savoir que le sort de ces plaintes risque de finir au panier des tribunaux.

En effet, le niveau d’engorgement des tribunaux incite chaque parquet à fixer des limites de préjudices pour classer les plaintes « sans suite ». Ces limites de préjudice vont de 250€ pour les petits parquets jusqu’à 2000€ pour les plus importants.

Il est par contre possible de signaler les messages frauduleux à l’adresse www.internet-signalement.gouv.fr et les SMS abusifs en les transférant au 33700 et en renseignant le questionnaire.

Voici ce qu’il faut savoir pour éviter des surprises très désagréables.

Pour le téléphone :

• Pingcall = recevoir un appel si court que vous n’avez pas le temps de répondre et un automate laisse un message qui vous vous demande de rappeler ce numéro ou un autre (attention aux appels commençant par 01 ou 02 qui sont surtaxés).
• Phishing = « hameçonnage » : un opérateur ou un automate demande de rappeler un n°( surtaxé ) pour des motifs variés (complément d’info, compte débiteur, gagnant de loterie, colis en attente …)
• Ne pas répondre aux numéros inconnus ou qui commencent par 089.

Pour l’ordinateur :

• Phishing = se faire passer pour un opérateur téléphonique, un banquier, un assureur, un distributeur d’eau ou d’électricité etc… afin d’obtenir des renseignements personnels (n° carte bancaire, n° compte bancaire, ou rib). Les imitations de ces pages d’accueil sont si bien faites qu’il est facile de se faire piéger. Bien vérifier l’adresse mail à laquelle on vous demande de répondre car elle n’a aucun rapport avec le site imité.
• Ransomware = logiciel de « rançon » consiste en l’introduction d’un logiciel malveillant qui va « prendre en otage » des données personnelles dans votre ordinateur (sans intérêt pour le pirate) mais importantes pour vous (courriers, contrats, photos …) ; ces données ne vous seront plus accessibles sauf si vous payez une « rançon ». Surtout ne pas payer car on vous rendra une petite partie du pillage et on vous rançonnera à nouveau pour pouvoir récupérer d’autres pièces. Pour éviter ces inconvénients, Il faut sauvegarder régulièrement ses données et alors le pirate n’aura plus de pouvoir sur vous.
• Malware = logiciel « malveillant » qui s’introduit dans votre ordinateur et qui peut bloquer son démarrage, perturber vos fichiers ou détruire votre système d’exploitation.
• Spam = forme courante de publicité en masse qui encombre les boites mail : ne répondre que si vous êtes certain du site.

Consultez également notre note de rappel sur les numéros surtaxés.