Prélèvement d’organes

Si vous n’avez pas exprimé clairement votre refus de donner tout ou partie de vos organes après votre décès, et devant la hausse de la demande d’organes entraînant une pénurie de dons, ceux-ci pourront être prélevés sans avoir eu votre consentement.

A partir du 1^er janvier 2017, l’opposition au prélèvement d’organes sera inscrite sur le Registre National Autorisé des Refus (loi n°2016-41 du 26.1.16), registre obligatoirement consulté par les équipes médicales avant tout prélèvement.

Vous devez donc signaler votre refus sous peine d’être présumé donneur en vous inscrivant sur le registre géré par l’agence de la biomédecine à l’aide d’un formulaire téléchargeable sur le site « dondorganes.fr » et l’envoyer à l’adresse indiquée en y joignant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée à votre adresse pour retour de la confirmation d’inscription.

D’autre part, le décret n°2016-1118 du 11.8.16 vous autorise à exprimer votre refus par un document libre daté et signé, déclinant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance. Document qui sera remis à un proche.

En l’absence de tout écrit, vos proches pourront signaler votre opposition au don d’organes.

Nouvelle vignette automobile

Vignette écologique pour tous véhicules

Dans le but de diminuer la pollution dans les villes, à l’initiative du ministre de l’écologie, de nouvelles vignettes sont à afficher sur le pare-brise de son véhicule (décret n°2016-858 du 29.6.16).

Cette vignette appelée « pastille Crit’Air » se conjugue en 5 couleurs en fonction du carburant utilisé et de la date de mise en circulation du véhicule ; une 6^ème vignette, verte, est réservée aux véhicules électriques et à hydrogène.

Cette vignette est actuellement disponible sur le site « certificat-air.gouv.fr.» au prix de 4,18€, frais de port inclus. Elle ne sera obligatoire à partir du 1^er janvier 2017 que pour accéder aux ZRC (Zone de Circulation Restreinte) créées par des arrêtés locaux. La mise en place sera effective dans Paris dès le 1^er janvier 2017 et dans les grandes villes en fonction des arrêtés locaux. Alors seuls les véhicules les moins polluants (?) seront autorisés, suivant les vignettes définies par arrêté local, à circuler dans ces ZRC définies.

Quelle couleur et pour quel véhicule ?

Tous les véhicules sont concernés : les 2 roues, les 3 roues, les 4 roues, les voitures, les poids lourds, les cars, les bus.

La classification se fait en fonction de la motorisation et de la date de première immatriculation. En cas de revente, la vignette reste affectée au véhicule.

Pour les voitures, poids lourds, cars, bus :

• Crit’air VERT             concerne tous les véhicules électriques et à hydrogène.
• Crit’air 1 VIOLET       concerne les véhicules à essence et hybride immatriculés après le 1/1/2011.
• Crit’air 2 JAUNE         concerne les véhicules à essence à partir du 1/1/2006 et les véhicules diesel à partir du 1/1/2011.
• Crit’air 3 ORANGE    concerne les véhicules à essence à partir du 1/1/1997 et les véhicules diesel à partir du   1/1/2006.
• Crit’air 4 BORDEAUX concerne les véhicules diesel à partir du 1/1/2001.
• Crit’air 5 GRIS      concerne les véhicules diesel à partir du 1/1/1997.

Pour les motos, quads et cyclomoteurs :

• Crit’air  VERT             concerne tous les véhicules électriques et à hydrogène.
• Crit’air 1 VIOLET         concerne les motos immatriculées à partir du 1/1/2017 et les cyclomoteurs au 1/1/2018.
• Crit’air 2 JAUNE          concerne les motos et les cyclomoteurs à partir du 1/1/2007.
• Crit’air 3 ORANGE      concerne les motos à partir du 1/7/2004.
• Crit’air 4 BORDEAUX concerne les motos à partir du 1/6/2000

En cas d’absence sur le pare-brise, à l’intérieur d’une ZRC, une amende de 68€ devra être acquittée.