Concernant les loueurs de logements nus ou meublés, deux nouveaux diagnostics immobiliers concernant le gaz et l’électricité devront être transmis aux locataires. Ces directives proviennent des décrets n° 2016-1104 et n°1105 du 11.8.2016.

La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2017 pour les appartements d’immeubles collectifs dont  le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975. Pour tous les autres, la mesure n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2018.