Employeurs à domicile
De nouvelles obligations sont apparues pour les employeurs à domicile suite à la signature d’un accord entre la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) et les syndicats de salariés .
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Contester un permis de construire.
Pour contester un permis de construire (article L.600-7 du code de l’urbanisme – ordonnance du 18 juillet 2013) , il faut estimer subir un préjudice sérieux tel que l’affectation des conditions d’occupation ou de jouissance de votre bien, et non le contester dans le but de retarder la construction gênante ou tout autre motif fantaisiste. Jusqu’à présent, si tout recours abusif contre un permis de construire pouvait vous condamner à payer une amende de 3000€ au maximum, aujourd’hui le juge peut vous condamner en plus à payer des indemnités au bénéficiaire du permis de construire en cause, d’autant plus importantes si le projet bloqué est d’importance.