audit énergétique

Depuis le 1^er septembre 2022 le vendeur propriétaire d’une maison individuelle (ou d’un immeuble entier) devra réaliser un audit énergétique effectué par un professionnel qualifié (décret n°2022-780 du 4 mai 2022).

Le résultat sera remis au futur acheteur et joint à l’avant-contrat.

Seuls sont visés les biens de classe énergétique F et G.

Au 1^er janvier 2025 sera concernée la classe E

Au 1^er janvier 2034 sera concernée la classe D

Cet audit payant s’ajoute au diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire avant toute vente depuis novembre 2006.

Il doit proposer au minimum 2 scénarios de travaux pour l’amélioration du logement dans le but de faire baisser le classement de 2 points.

Cet audit est valable 5 ans.

Ce document ne sert qu’à informer le futur acheteur de l’état du bien à vendre.

Le vendeur n’a pas l’obligation de faire faire les travaux.

La liste des professionnels se trouve sur le site de FranceRénov : «  France-renov.gouv.fr »

contravention contestée: quel recours?

Il est désormais possible de contester facilement une contravention entraînant automatiquement un certain nombre de retraits de points sur son permis de conduire.

Vous disposez de deux mois pour déposer un recours sur la nouvelle plateforme

 » recours.permisdeconduire.gouv.fr »

cette conversation sera enregistrée …

Lors d’un appel téléphonique vers un professionnel, celui-ci peut vous annoncer que la conversation sera enregistrée.

S’il s’agit de conclure un contrat, l’organisme doit démontrer qu’il ne dispose pas d’autres moyens pour prouver la conclusion du contrat avec l’appelant. Le cas typique est la réservation (et donc l’achat) d’un billet de concert, de théâtre ou autre prestation … dans ce cas l’enregistrement est strictement limité au minimum car il n’y a pas vraiment lieu d’en faire un.

Le code de la consommation prévoit que lorsque le professionnel contacte un consommateur pour conclure un contrat de vente d’un bien ou d’un service (art. L.221-16 du code de la consommation), le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir acceptée et signée sur un support durable envoyé par le professionnel. Dans le cas où le consommateur accepte quand même l’offre verbalement, la conversation sera traitée sur le fondement légal du contrat (article 6.1.b du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)).

Dans certains cas l’enregistrement téléphonique est prévu expressément par la loi : c’est le cas pour :

–  le secteur financier (art. L.566-10-5- du code monétaire et financier).

– le secteur des assurances (art. L.112-2-2- du code des assurances).

Quelles règles pour protéger les droits des personnes ?

Le professionnel doit indiquer ce que deviendra l’enregistrement dans le respect du RGPD.

Il devra indiquer :

– l’identité du responsable du traitement.

– l’objectif poursuivi

– la base légale du traitement

– les destinataires des données

– la durée de la conservation de ces données

– les modalités d’exercice du droit du consommateur

– la possibilité de porter plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

– saisir le procureur de la République.