UFC-QUE CHOISIR 56

Auto-moto

Carte grise

Lors d’un changement de domicile, il est nécessaire de le déclarer dans le mois qui suit sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Faute de quoi, si vous commettez des infractions routières, vous ne serez pas forcément averti de l’envoi de votre PV à votre ancienne adresse.

Lorsque le service des PV vous aura retrouvé, vous ne pourrez pas contester ni le PV lui-même, ni les pénalités de retard (art. 530 du code de procédure pénale, art R 322-7 du code de la route).

 

 

Même catégorie

PV au stationnement payant.

PV au stationnement payant.

10 février 2021
Téléphone au volant

Téléphone au volant

26 novembre 2020