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Infraction au stationnement: quel recours?

Quel recours pour une infraction au stationnement estimée abusive ?

Depuis la fin des amendes classiques pour stationnement, celles-ci sont remplacées depuis janvier 2018 par le « Forfait Post Stationnement » (FPS) : l’infraction est relevée par des véhicules équipés d’un système de Lecture Automatisé des Plaques d’Immatriculation (LAPI). Ces véhicules transmettent les données à une salle de contrôle ou à un agent qui va constater la situation sur place. Des agents municipaux ou privés, munis d’un terminal portable, peuvent directement constater l’impayé du stationnement et un FPS est émis automatiquement. Depuis ce nouveau système les ratés se multiplient tels que des erreurs de lecture de plaque d’immatriculation, ou d’horaires décalés, ou d’autorisation de stationnement gratuit pour handicapés non retenue etc … Que faire ?

  • Vous recevez ce FPS qui est simplement un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité qui vous a délivré le FPS. Soit vous vous en acquittez et le litige est clos, soit vous le contestez par courrier recommandé de préférence. L’autorité a un mois pour accepter ou rejeter votre recours : l’absence de réponse correspond à un refus.
  • Vous devez alors vous acquitter (dans les 3 mois à compter de la date d’émission) de votre FPS et la procédure se poursuit. Si vous ne le faites pas, vous recevrez un FPS majoré que vous devrez payer malgré tout pour pouvoir contester à nouveau. Si vous ne le payez pas, aucune contestation sera alors possible.
  • Saisissez alors la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) en ligne (accueil.ccsp.fr) ou par courrier (TSA 51544-87021 Limoges Cedex 9) qui aura un mois pour vous signifier sa décision par courrier recommandé.
  • Vous pouvez encore contester la décision de la CCSP devant le Conseil d’Etat (mais il faudra obligatoirement prendre un avocat) dans les 2 mois à compter du refus de la CCSP.

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