UFC-QUE CHOISIR 56

Banque / Assurance

Virement bancaire : prudence!

Si vous avez effectué un virement bancaire sur Internet et que vous l’avez adressé par erreur à un mauvais destinataire, il vous sera peut être difficile de récupérer cette somme si le « chanceux » destinataire n’est pas décidé à rembourser.

La banque n’est pas responsable de l’erreur (art. L. 133-21 du code monétaire et financier), mais elle doit porter assistance au client (moyennant éventuellement finance) afin qu’il récupère ses fonds.

La banque devra adresser une requête à l’établissement bancaire du bénéficiaire qui lui communiquera toutes les informations utiles permettant d’entrer en contact avec le destinataire du virement (art. L. 133-21 al.3 du code monétaire et financier) afin d’être remboursé.

Si ce dernier refuse, il faut envisager une procédure devant le tribunal d’instance de son lieu de domicile et prouver que le paiement ne lui était pas dû, ce qui n’est pas évident.

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11 mars 2019