UFC-QUE CHOISIR 56

Banque / Assurance

Avoirs en déshérence

Vous possédez ou avez hérité peut-être de sommes d’argent dont vous ignorez l’existence : il vous est toujours possible d’effectuer des recherches.
La loi Eckhert du 13 juin 2014 oblige, dans un délai défini, les établissements français, banques, sociétés d’assurance-vie ou organismes d’épargne salariale, à transférer à la Caisse des dépôts les sommes concernées et non réclamées.
Les éventuels bénéficiaires (titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant-droit) peuvent entreprendre gratuitement une recherche sur le site internet ciclade.fr mis en place par la Caisse des dépôts. Cette recherche peut porter sur un compte oublié, un héritage, les comptes d’un parent âgé, un vieux livret A, un déménagement etc…
– Pour les banques, les sociétés d’assurances-vie, les organismes d’épargne salariale, si les sommes concernent le titulaire, le délai de garde est de 10 ans avant de les transférer pour 20 ans à la Caisse des dépôts, puis sans réclamation, ces sommes deviennent propriété de l’Etat.
– Si les sommes concernent les héritiers, le délai de garde reste le même sauf pour les banques, pour lesquelles le délai de garde passe à 3 ans, avant de transférer ces sommes à la Caisse des dépôts qui les garde 27 ans avant que ces sommes non réclamées deviennent propriété de l’Etat. De plus pour l’assurance-vie, pendant les 10 ans suivant le décès de l’assuré, l’association AGIRA entreprendra pour vous les demandes auprès des assureurs afin que ceux-ci fassent les recherches nécessaires.
Pour ce faire, les demandeurs doivent remplir un questionnaire sur le site :
1- Pour faire une recherche s’ils pensent que de l’argent peut leur revenir.
2- Si la réponse est positive, ils doivent créer un espace personnel avec les justificatifs nécessaires pour faire une demande de restitution (sur le même site).
3- Après traitement par la Caisse des dépôts la somme conservée est restituée au demandeur.
Attention à d’éventuelles arnaques : la Caisse des dépôts ne vous contactera jamais pour vous remettre des sommes que vous n’auriez jamais réclamées.

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11 mars 2019