chasse aux fraudeurs

A l’heure actuelle le fisc lance ses filets pour repérer les fraudeurs à la recherche de fausse domiciliation, activité professionnelle non déclarée et activités occultes. Pour cela il utilise les données publiques trouvées sur :

1 – Internet

2 – les réseaux sociaux.

3 – l’Intelligence Artificielle.

4 – un logiciel de surveillance aérienne.

 

1- Trafics de produits illicites (armes, cigarettes, drogues …

2- Plateformes telles que Airbnb, Leboncoin, Blablacar, Twitter etc…

3- L’IA utilise des algorithmes pas toujours appropriés, ce qui permet aux contribuables de contester les reproches qui leur sont faits en se fondant sur les articles L 311-3-1 et R 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration.

4- Cette surveillance permet de repérer très efficacement les piscines, les ajouts aux maisons (pergola, véranda), les garages, les cabanes de jardin etc… pour les comparer avec les déclarations de revenus faites par leurs propriétaires…

Cette chasse aux fraudeurs est en stade d’expérimentation pendant 18 mois et la DGFIP devrait rendre public le rapport produit par Bercy.

A cela s’ajoutent les renseignements fournis à FICOBA (FIchier des COmptes BAncaires) par les banques (opérations courantes, épargne, comptes-titres, coffre-fort …) et les renseignements fournis à FICOVIE (FIchier des COntrats d’assurance VIE) par les assureurs, les mutuelles et institutions de prévoyance.

S’y ajoute la Base de Données Patrimoniale alimentée par les services de publicité foncière et d’enregistrement et par les notaires …

Ainsi que l’imprimé fiscal unique (IFU) alimenté par les banques, les notaires et qui renseignent sur les dividendes, jetons de présence cessions de titres ….

Les fraudeurs devront s’acquitter d’un rappel des arriérés non déclarés sans pénalité ajoutée … pour le moment.

règlement amiable

Jusqu’à présent, pour les litiges inférieur ou égal à 5000€, il était obligatoire de tenter un règlement amiable avec la personne concernée par votre litige, ceci dans le but de désengorger les tribunaux.

Ce n’est plus le cas car le Conseil d’Etat a annulé l’article 750-1 du code de procédure civile (CE du 22.9.22 n°436939) qui obligeait les justifiables à entreprendre une médiation ou une procédure participative avant de saisir le tribunal judiciaire.