Assurance: preuve du bien volé.
En cas de vol, qu’il soit commis dans sa demeure ou dans son véhicule, pour être indemnisé par son assureur sans réserve, après dépôt de plainte dans un commissariat, il faut apporter la preuve du vol.
Le code de procédure civile (art.9) dit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément au Code Civil (art. 1103 et 1104) « les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Pour un vol au domicile la preuve sera faite par une photo des objets disparus, appuyée éventuellement par une facture d’achat.
Pour un vol dans le coffre d’un véhicule la preuve du vol est plus difficile à obtenir.
Dans un cas jugé, la déclaration sur l’honneur des affaires volées dans le coffre de son véhicule d’une personne n’a pas été suffisante pour permettre leurs dédommagements par l’assureur après le dépôt de plainte rejeté ainsi que la demande portée auprès de la Cour de cassation (cass.civ 2e du 31.3.2022 n°20-22298) qui a estimé que les témoins qui ont constaté l’effraction n’ont pas pu énumérer les objets volés.
Pour se faire dédommager du vol par son assureur, il faudrait prendre une photo du contenu du coffre en présence de témoins, ce que personne ne fait … Moralité : ne rien laisser dans le coffre de son véhicule en stationnement !
source: le Particulier.
AG du 18 mars 2023 à Vannes
Les adhérents de l’UFC-QUECHOISIR à jour de leur cotisation sont invités à participer à l’Assemblée Générale du Morbihan qui se tiendra le samedi 18 mars prochain à 14h30 à VANNES (Maison des Associations, 31 rue Guillaume Le Bartz).
L’Assemblée Générale sera suivie vers 16h15 par une conférence ouverte à tous sur le thème « les réparations automobiles », animée par Thierry HONNART expert-automobile, et par Guillaume CORMIER avocat.
A l’issue de la conférence, vous serez invités à partager le traditionnel pot de l’amitié.
2023-voeux
Tous les bénévoles du Morbihan
vous souhaitent une
excellente année 2 0 2 3
et vous attendent dans l’antenne
la plus proche de chez vous
prêts à vous aider à
résoudre votre problème.