sociétés de recouvrement
En cas de difficultés financières concernant des charges courantes (loyer en retard, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de fioul etc… ou remboursement de crédit) et avant que votre situation s’aggrave, contactez votre conseiller bancaire pour obtenir des facilités de paiement.
S’il refuse vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection de votre lieu de résidence (formulaire accessible sur internet à service-public.fr) pour obtenir un délai de paiement: si le délai est accordé, les remboursements sont suspendus deux ans au maximum et la dette est rééchelonnée.
Si ce recours n’est pas accordé, vous devez saisir la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France. Une solution d’échelonnement de la dette sera proposée. En cas de situation extrême, l’effacement de la totalité des dettes pourra être décidé.
Si aucune solution est trouvée, la banque fera appel à une société de recouvrement. Dans ce cas elle cédera à 20 % environ votre dette à une société de recouvrement qui se chargera de vous obliger à rembourser cette dette.
Dans ce cas une injonction à payer aura été rendue par un juge et la société de recouvrement sera obligée de vous en avertir par voie d’huissier et de vous fournir une preuve de l’ordonnance. La date de cette ordonnance est importante : en effet le délai pour saisir les tribunaux de la part de la banque est de 2 ans à partir du premier impayé non régularisé ou s’il s’agit d’un prêt réaménagé. Si ce délai est dépassé vous n’avez rien à payer à la société de recouvrement.
Alors les derniers avis « avant poursuite » ou « avant saisie » n’ont que la valeur de vous faire peur pour vous inciter à payer.
En cas de harcèlement envers vous ou de votre famille de la part de ces sociétés, vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République pour « droit au respect de la vie privée » (article 9 du Code civil).
aides auditives
Depuis le 1er janvier 2021 les aides auditives permettant d’acquérir un équipement de bonne qualité sont remboursées à 100% sans reste-à-charge pour les assurés sociaux bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou solidaire.
Ces aides auditives dites de « classe 1 » ont un coût plafonné à 950€ et montrent une efficacité équivalente aux modèles plus onéreux (voir les tests dans Que choisir n°589).
La loi impose aux professionnels de présenter un devis détaillé d’une offre 100% Santé, même si le patient opte pour une offre plus chère dite de « classe 2 » avec un remboursement plafonné à 1700€ par oreille.
Tous les dispositifs (du contour d’oreille classique aux modèles miniaturisés à écouteur déporté) sont éligibles au 100% Santé et doivent répondre à un cahier des charges précis :
- Offrir 12 canaux de réglage.
- Offrir au moins 3 options parmi les 8 proposées à savoir : réducteur de bruit du vent, système anti acouphènes, connectivité sans fil, synchronisation binaurale etc…
- Une garantie de 4 ans pour les équipements de « classe1 ».
- Un essai de 30 jours avant l’achat.
- Un suivi régulier illimité les premiers mois, le temps d’adapter les aides auditives.
- Un ou deux RDV pour affiner leur réglage en fonction de l’évolution de l’audition.
casse-tête administratif
Les documents de l’Administration sont parfois très difficiles à comprendre.
Un site internet vient d’être lancé par le Gouvernement pour les rendre plus accessibles.
Les citoyens peuvent transmettre les documents complexes qu’ils reçoivent de la part d’une administration. L’objectif est de tendre à une simplification des formulations employées.
Quel document est concerné ?
Vous avez reçu un document administratif compliqué. Vous trouvez qu’il est difficile à comprendre.
Il peut s’agir :
- d’un courrier que l’administration vous a adressé,
- d’un formulaire à remplir,
- de sigles administratifs complexes à comprendre…
Quelle est la démarche à suivre ?
Vous pouvez soumettre le document sur le site « https://docs.voxusagers.gouv.fr/« .
La Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), instance placée sous l’autorité du ministère de la Transformation et Fonction publiques, transmettra votre suggestion à l’administration concernée pour faire évoluer ce document. Il sera peut-être simplifié.