Le « chargeback »

La procédure de « chargeback » ou rétro facturation permet de se faire rembourser directement et gratuitement par sa banque ou par la société de sa carte bancaire lorsque :

• à la suite d’une commande sur Internet, aucune livraison ne vous est parvenue malgré des relances, ou que celle-ci ne soit pas conforme à l’offre.
• vous avez été abonné à votre insu à un service non sollicité.
• en cas de vol ou de piratage de votre carte bancaire.

Pour cela l’achat aura dû être réglé obligatoirement par carte bancaire.

Dès lors que vous n’avez pas donné votre consentement à une opération de paiement, la banque ou la société de carte bancaire doit vous rembourser (article L.133-18 du code monétaire et financier).

En outre, lorsque vous demandez le bénéfice de la procédure de chargeback, l’article 133-23-1 de ce même code prévoit que c’est au prestataire de service de paiement (banque ou société de carte de crédit) de prouver que vous avez autorisé l’opération.

En cas de faillite d’une société, pour obtenir le remboursement via le chargeback, vous devez vérifier très rapidement auprès de votre banque ou de la société de votre carte de crédit la possibilité d’obtenir un remboursement et le délai pendant lequel cette demande de remboursement peut être formulée. En effet, si l’article L.133-17 du code monétaire et financier prévoit qu’un consommateur peut obtenir opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire, cela n’est possible que tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement.

Le consommateur doit donc agir le plus rapidement possible auprès de sa banque ou de l’organisme de carte de crédit pour vérifier les conditions d’une éventuelle opposition de sa part et d’un remboursement.

Signaler des pubs trompeuses … et autres.

Un site lancé par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) appelé Signal Conso est à la disposition de tout consommateur pour qu’il puisse signaler une arnaque, un produit défectueux, un produit périmé, une publicité mensongère, etc…

Le but de ce signalement n’est pas de suivre et de régler votre dossier (l’UFC-QUE CHOISIR est là pour ça) mais de collationner toutes ces arnaques afin d’assainir le marché.

Une procédure très simple est à trouver sur ce site signal.conso.gouv.fr.

Il suffit de suivre cette procédure : secteur d’activité, quel problème, nom et adresse de l’entreprise.

Si la pratique que vous dénoncez n’a rien d’illégal de la part du commerçant, le site vous l’indique, vous l’explique et votre demande s’arrête.

Sinon l’entreprise (ou le commerce) incriminée est en cause, elle sera informée de votre démarche et pourra vous répondre si vous ne souhaitez pas garder l’anonymat.