UFC-QUE CHOISIR 56

Consommation

Ventes entre particuliers : prudence!

La vente entre particuliers n’est pas soumise aux mêmes réglementations qu’une vente entre professionnel et particulier : celle-ci est soumise au code de la consommation, alors qu’entre particuliers c’est le code civil qui s’applique (art 1101 à 1231-7 et 1582 à 1685 du code civil).

La première différence, qui n’est pas négligeable, est qu’entre particuliers il n’y a pas de droit de rétractation.

–  Le vendeur doit fournir un bien conforme en tout point à ce qui a été convenu avec l’acheteur et signaler toutes les anomalies existantes, au risque à défaut d’entraîner l’annulation de la vente.

– Un vice caché, s’il est prouvé, peut également entraîner l’annulation de la vente (art 1641 et suivants du code civil), à moins que l’acheteur accepte une restitution partielle du prix de vente. Si le vendeur a sciemment caché un défaut, l’acheteur peut demander des indemnités.

– Le vendeur peut s’exonérer de toute responsabilité en cas de vice caché. Cette clause  doit être incluse dans un contrat écrit signé par les deux parties (cass.civ.1er du 29.6.16 n°15-23441). L’acheteur prend alors des risques.

– Si la vente (ou l’achat) est conclue par un mineur non émancipé ou un majeur protégé, elle peut être annulée à la demande de celui-ci ou de ses représentants.

– En cas de fausse annonce, l’acheteur peut réclamer des dommages et intérêts en plus du remboursement et le vendeur risque jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende pour escroquerie.

Même catégorie

Scanathon à Riantec

Scanathon à Riantec

7 mars 2019