Assurance emprunteur
La résiliation annuelle d’une assurance emprunteur pour les crédits immobiliers est maintenant possible depuis le 1er mars 2017 pour les crédits immobiliers souscrits à partir de cette date.
Cette faculté bénéficiera à tous les titulaires d’un prêt en cours à partir du 1er janvier 2018.
Surbooking: vos droits.
VOS DROITS EN CAS DE VOYAGE DANS L’UNION EUROPÉENNE
La Communauté européenne a adopté plusieurs règlements afin de protéger les consommateurs, notamment le règlement no 261/2004 du 11 février 2004. Il s’applique aux vols dits « européens », c’est-à-dire ceux qui décollent d’un aéroport situé en Union européenne (UE), quelle que soit la compagnie, ou ceux qui décollent vers l’UE à partir d’un État non membre, à condition que la compagnie aérienne soit européenne.
Lorsqu’un vol est en situation de surbooking, la compagnie est d’abord obligée de faire appel au volontariat. Si vous vous portez volontaire, vous avez le choix entre le remboursement de votre billet ou le réacheminement par la compagnie vers votre destination dans les meilleurs délais. Vous pouvez aussi négocier une indemnisation avec la compagnie aérienne et des prestations supplémentaires (repas en cas de longue attente, hôtel, etc.).
S’il n’y a pas de volontaire ou que leur nombre est insuffisant, la compagnie peut demander à des passagers de changer de vol. Généralement, elle choisit de refuser l’embarquement aux derniers passagers arrivant à la porte d’embarquement ou de tirer au sort les malheureux élus. Si cela vous arrive, vous pouvez choisir d’annuler votre voyage ou d’être réacheminé sur un autre vol, dans les mêmes conditions que si vous étiez volontaire. En plus de cela, la législation européenne oblige le transporteur à vous proposer des rafraîchissements et la possibilité de vous restaurer en attendant le prochain vol, voire un hébergement si l’attente est d’au moins une nuit. Deux appels téléphoniques doivent aussi vous êtes proposés.
Dans cette situation, l’indemnisation est aussi obligatoire et ne souffre aucune exception (les compagnies ne peuvent pas invoquer une « circonstance exceptionnelle »). Les montants d’indemnisation sont identiques à ceux du retard et de l’annulation :
- 250 euros par passager pour les vols de moins de 1 500 km. Ce montant est rabaissé à 125 euros si vous êtes transféré sur un vol arrivant à destination avec moins de 2 heures de retard par rapport au vol initialement prévu.
- 400 euros par passager pour les trajets compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres (ce qui inclut les vols vers les DOM-TOM). Ce montant est rabaissé à 200 euros si vous êtes transféré sur un vol arrivant à destination avec moins de 3 heures de retard par rapport au vol initialement prévu.
- 600 euros par passager pour les vols de plus de 3 500 km. Montant ramené à 300 euros si vous arrivez à destination moins de 4 heures après l’heure prévue initialement.
La compagnie est tenue de vous indemniser en espèces ou par tout autre moyen de paiement (chèque, virement bancaire, etc.). Elle ne peut vous régler sous forme d’avoir ou de bon d’achat qu’avec votre accord écrit. Dans ce cas, négociez un petit extra !
VOS DROITS LORS D’UN VOL EXTRACOMMUNAUTAIRE
Le cadre européen est plus protecteur que le droit international, qui ne fait aucunement référence au surbooking. Il faut donc se référer aux articles concernant les retards. La convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la convention de Montréal du 28 mai 1999 vous ouvrent droit à une indemnisation uniquement dans la mesure où vous pouvez prouver que vous avez subi un préjudice réel. La convention de Montréal limite cette responsabilité à la somme de 4 500 « droits de tirage spéciaux » (environ 4 500 euros) par passager. Préparez-vous donc à prouver et chiffrer votre préjudice. Ces droits sont par ailleurs cumulables avec l’indemnisation prévue par le droit européen.
Certains pays ont aussi leurs propres règles. Ainsi, aux États-Unis, la compensation prévue si vous arrivez entre 1 h et 2 h après l’horaire prévu équivaut à deux fois le prix du vol, dans la limite de 675 dollars. En cas d’attente plus longue, la compensation sera de quatre fois la valeur du billet, dans la limite de 1 300 dollars.
FAIRE VALOIR SES DROITS
Lors du refus d’embarquement, la compagnie aérienne doit obligatoirement vous remettre une notice écrite vous indiquant les modalités de demande de dédommagement. Vous devez ensuite adresser une réclamation (par lettre recommandée avec accusé de réception) à la compagnie, dont les coordonnées doivent figurer sur la notice qui vous a été remise.
En cas de refus de la compagnie de vous indemniser, il convient de vous tourner vers la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), en joignant la copie de toutes les pièces du dossier, y compris la réponse de la compagnie aérienne.
Foires et salons
« Nous ne sommes pas des pigeons ! »
Forts de leur succès, les foires et salons sont aujourd’hui de véritables évènements et attirent, chaque année, de plus en plus de monde.
Hélas, les foires et salons sont aussi à l’origine de nombreux litiges et sont source d’interrogations pour nos consommateurs et adhérents.
Vous avez l’intention de vous rendre sur une foire ou un salon prochainement ?
Lisez notre livret Avant la foire ou le salon.
Vous vous êtes rendu(e) sur une foire ou un salon. Vous regrettez votre achat ? Vous avez changé d’avis ?
Lisez notre livret Après la foire ou le salon.
Permis de conduire
Depuis le 15 mars 2017, par décret n°2017-273 du 2.3.17 le permis de conduire B peut être financé par son compte personnel de formation.
Économie collaborative et fiscalité
Si vous pratiquez le covoiturage, la location d’appartement, la vente d’objets sur internet, même occasionnellement, ces activités peuvent être considérées comme des activités professionnelles. Si les revenus de ces activités dépassent un certain montant vous devez désormais vous enregistrer sur guichet-entreprises.fr, déclarer vos revenus et vous acquitter de cotisations sociales.
Cependant certaines activités ne dépassant pas un certain plafond sont exonérées :
- la location d’une partie de votre logement principal pour un montant inférieur à 760€.
- la vente occasionnelle de biens personnels d’occasion inférieure à 5000€ (hors automobile, meubles).
- le déplacement pour son propre compte entraînant un covoiturage avec partage des frais.
Pour les activités suivantes vous devrez les déclarer sous le régime micro-BIC (ou micro entreprise).
- la location saisonnière en meublé pour un montant annuel inférieur à 23000€.
- La location de biens pour un montant annuel inférieur à 7846€.
Pour ces activités dépassant des revenus supérieurs aux plafonds minima, vous devez en plus vous inscrire au RSI (Régime Social des Indépendants).
Les plateformes en ligne doivent vous informer de ces obligations fiscales et sociales en vous envoyant à chaque transaction un mail contenant les deux liens officiels explicatifs : l’un sur impots.gouv.fr, et l’autre sur securite-sociale.fr (décret n°2017-126 du 2.2.17).
En outre les plateformes doivent vous envoyer en début d’année un récapitulatif du montant brut annuel des sommes perçues.
Dépannage à domicile (bis)
A partir du 1er avril 2017, les professionnels intervenant chez un particulier (plombier, serrurier, menuisier, électricien …), devront, s’ils ont un site, afficher leurs tarifs sur Internet (JO du 28/01/2017). L’arrêté rappelle que, avant d’effectuer tous travaux pour un montant supérieur à 150€, ceux-ci devront remettre un devis et un ordre de réparation détaillés à faire signer par le client.
Vacances d’hiver : un litige?
Les vacances à la montagne sont terminées, nous vous proposons un
guide pour vous aider à vous défendre pour les litiges que vous avez pu
rencontrer.
Vous trouverez un récapitulatif de vos droits sur les différents cas de
figures évoqués : transport, hébergement, équipement de ski,
remontées mécaniques, école de ski…