UFC-QUE CHOISIR 56

Consommation

Garanties légales

En règle générale, les sites Internet de même que les magasins donnent des informations incomplètes sur les garanties légales alors qu’ils sont dans l’obligation d’informer les consommateurs selon l’article L.111-1 du code de la consommation.

Il existe trois garanties distinctes protégeant le consommateur, allant du plus efficace au plus aléatoire.

  • la garantie légale de conformité.

Elle permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit neuf et défectueux au moment de l’achat, dans un délai de 2 ans après son achat, voire son remboursement si ces deux options ne sont pas envisageables, ou si le vendeur ne donne pas la réponse de son choix dans un délai d’un mois.

Toutefois ce délai reste de 6 mois pour l’achat d’un produit d’occasion.

Depuis le 18 mars 2016, le défaut du produit doit exister le jour de l’achat et l’acheteur n’a plus à le prouver : c’est au vendeur de démontrer l’absence du défaut au moment de l’achat, et en aucun cas il ne peut se défausser sur le fabricant.

  • La garantie légale des vices cachés.

Elle s’applique aux défauts cachés au moment de l’achat et qui rendent son bien impropre ou difficilement utilisable à son usage. L’acheteur peut retourner le produit et se le faire rembourser intégralement ou le garder et demander un remboursement partiel.

Par contre l’acheteur a l’obligation de prouver l’existence du vice caché (en présentant un devis de réparation ou une expertise), ce qui peut entraîner des frais. Le délai de réclamation est alors de 2 ans à partir de la découverte du vice caché et peut être porté jusqu’à 20 ans pour certains produits (automobile, immobilier …) Cette garantie permet d’agir contre les vendeurs successifs ou contre le fabricant.

  • La garantie commerciale ou l’extension de garantie.

Le vendeur peut proposer une garantie complémentaire sous forme de contrat qui précisera la durée et la portée de la garantie, la prise en charge ou non de la main d’œuvre ou des frais de renvoi ; elle est payante et commence le jour de l’achat, et non pas à la fin de la garantie légale de conformité comme on serait en droit de le penser. Les pannes se produisant statistiquement au début de l’utilisation du produit, donc couvertes par la garantie légale de conformité, cette garantie complémentaire est très limitée.

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